inscription

Minimum 8 caractères avec au moins une lettre, un chiffre, une majuscule, une minuscule et un caractère spécial (@#&!()%$£)

MOT-OCCAZ est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 847 508 157, dont le siège social se trouve 19, rue Edouard Vaillant à Tours (37000).

Elle a développé la Plateforme MOTOCCAZ consacrée aux motos d’occasion permettant à des acheteurs potentiels et de consulter des petites annonces portant sur la vente de motos, de contacter les vendeurs et, le cas échéant, missionner un tiers pour inspecter pour la moto désirée.

L’Acheteur, qui souhaite disposer d’un tel service pour ses besoins non professionnels, s’est rapprochée à cette fin de MOT-OCCAZ.

La Commande acceptée par l’Acheteur ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Section 1. Stipulations générales applicables au Contrat
Les stipulations de cette Section exposent les règles générales auxquelles est soumis le Contrat conclu entre MOT-OCCAZ et l’Acheteur.

1.1 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties ont convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par «Contrat» le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel MOT-OCCAZ s’engage à mettre l’Acheteur en relation avec des Vendeurs et des Ambassadeurs en contrepartie d’un prix.

1.1.2 « Commande »

On désigne par « Commande » le récapitulatif des éléments essentiels du Contrat (utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, Prix de mise en relation).

1.1.3 « Page de confirmation »

On désigne par « Page de confirmation » la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ, sur laquelle l’Acheteur est invité alternativement :

  • à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat ou,

  • à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de l’Offre d’Inspection, prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection, reprendre connaissance du Prix de mise en relation et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure une Inspection.

1.1.4 « Accusé de réception »

On désigne alternativement par « Accusé de réception » :

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la confirmation de l’Acheteur à la conclusion du Contrat, communique de nouveau la Commande à ce dernier,

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la confirmation de l’Acheteur à la conclusion de l’Inspection, communique de nouveau l’Offre d’Inspection et le Prix de mise en relation à ce dernier.

1.1.5 « Plateforme MOTOCCAZ »

On désigne par « Plateforme MOTOCCAZ » l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse www.motoccaz.fr, au moyen desquelles, après s’être connecté sur son Compte privé, l’Acheteur peut consulter les Annonces publiées par les Vendeurs et les Profils des Ambassadeurs et éventuellement conclure une Inspection avec un Ambassadeur.

La Plateforme MOTOCCAZ est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par MOT-OCCAZ.

Le directeur de la publication de la Plateforme MOTOCCAZ est Monsieur Benjamin MEILLON, en sa qualité de Président de la société MOT-OCCAZ.

1.1.6 « Acheteur »

On désigne par « Acheteur » toute personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, qui conclut un Contrat avec MOT-OCCAZ pour sa mise en relation avec des Vendeurs et des Ambassadeurs.

1.1.7 « Vendeur »

On désigne par « Vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un contrat conclu avec MOT-OCCAZ, édite et publie une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ, relative(s) à la vente d’une moto.

1.1.8 « Vendeur particulier »

On désigne par « Vendeur particulier » tout Vendeur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

1.1.9 « Vendeur professionnel »

On désigne par « Vendeur professionnel » tout Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

1.1.10 « Ambassadeur »

On désigne par « Ambassadeur » toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, propose à un ou plusieurs Acheteur(s) d’inspecter sur place les caractéristiques d’une moto visée par une Annonce.

1.1.11 « Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne qui a contracté avec MOT-OCCAZ en tant qu’Acheteur, Vendeur ou Ambassadeur et, par conséquent, dispose d’un Compte privé.

1.1.12 « Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne qui consulte une ou plusieurs page(s) de la Plateforme MOTOCCAZ sans avoir de Compte privé.

1.1.13 « Compte privé »

On désigne par « Compte privé » l’espace numérique accessible sur la Plateforme MOTOCCAZ grâce à un identifiant et un mot de passe, et dont les fonctionnalités sont déterminées selon la qualité de l’Utilisateur.

1.1.14 « Annonce »

1.1.15 On désigne par « Annonce » tout message publié sur la Plateforme MOTOCCAZ, emportant une offre de vente d’une moto de la part d’un Vendeur.« Profil »

On désigne par « Profil » tout espace dénommé comme tel, accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ aux seuls Utilisateurs, indiquant les informations relatives à l’identité d’un Utilisateur déterminé, aux moyens permettant de le contacter, le cas échéant à sa profession et à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.16 « Infos publiques »

On désigne par « Infos publiques » la partie du Profil d’un Utilisateur accessible aux Internautes et autres Utilisateurs comprenant :

  • le pseudonyme de celui-ci,

  • son département de résidence,

  • les informations relatives à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ,

  • le cas échéant, une description de son expérience et intérêt pour les motos, interdiction étant faite à l’Utilisateur d’y renseigner ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou tout autre moyen de le contacter en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ et,

  • le cas échéant, sa photographie,

  • le cas échéant, son numéro SIREN ou, si celui-ci ne lui a pas encore été attribué, son nom ou dénomination sociale et son adresse professionnelle.

1.1.17 « Service de messagerie »

On désigne par « Service de messagerie » le service de communications électroniques accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ, permettant à l’Acheteur d’envoyer et de recevoir des messages écrits de Vendeurs et d’Ambassadeurs.

1.1.18 « Inspection »

On désigne par « Inspection » le contrat par lequel l’Acheteur missionne un Ambassadeur afin que celui-ci inspecte les caractéristiques d’une moto déterminée visée par une Annonce.

1.1.19 « Offre d’Inspection »

On désigne par « Offre d’Inspection » une offre de contracter par laquelle un Ambassadeur propose à l’Acheteur une Inspection précisant :

  • la moto, objet de l’Inspection, déterminée par son Annonce et

  • le Prix de l’Inspection,

  • et le Délai de l’Inspection.

1.1.20 « Délai de l’Inspection »

On désigne par « Délai de l’Inspection » le délai dans lequel l’Ambassadeur doit rendre son Rapport d’Inspection à l'Acheteur.

1.1.21 « Rapport d’Inspection »

On désigne par « Rapport d’Inspection » le document par lequel l’Ambassadeur rend compte à l’Acheteur des résultats de sa mission d’Inspection.

1.1.22 « Résultat de classement »

On désigne alternativement par « Résultat de classement » :

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche réalisée par l’Acheteur, présente les Annonces correspondant au mieux à sa recherche ;

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche réalisée par l’Acheteur, présente les Ambassadeur inscrits.

1.1.23 « Option »

On désigne par « Option » une modalité particulière de publication d’une Annonce permettant à un Vendeur :

  • soit d’apporter une meilleure visibilité à son Annonce sur la Plateforme MOTOCCAZ (dénommée Option « Visibilité améliorée »),

  • soit d’influencer le référencement de son Annonce dans un Résultat de classement (dénommée Option « Référencement amélioré »).

1.1.24 « Prix de l’Inspection »

On désigne par « Prix de l’Inspection » le prix dû par l’Acheteur en vertu de l’Inspection et en contrepartie du service d’inspection fourni par l’Ambassadeur.

1.1.25 « Prix de mise en relation »

On désigne par « Prix de mise en relation » le prix dû par l’Acheteur en vertu du Contrat, exigible lors de la conclusion de l’Inspection et en contrepartie de sa mise en relation avec l’Ambassadeur par MOT-OCCAZ.

1.1.26 « Données »

On désigne par « Données » tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

1.1.27 « Données illicites »

On désigne par « Données illicites » les Données portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou un autre État, susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données illicites :

  • les Données constitutives de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;

  • les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;

  • les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrences ;

  • les Données à caractère personnel collectées ou transmises en infraction au Droit des Données à caractère personnel ;

  • les Données mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle ;

  • les Données dont la collective, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;

  • les Données dont le contenu présente un caractère raciste, antisémite, homophobe ou autrement discriminatoire ;

  • les Données dont le contenu présent un caractère vulgaire, obscène ou diffamatoire.

1.1.28 « Donnée à caractère personnel »

Constitue une « Donnée à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.29 « Traitement de Données à caractère personnel »

Constitue un « Traitement de Données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

1.1.30 « Droit des Données à caractère personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles résultant de du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.31 « Suspicion de fraude »

On désigne par « Suspicion de fraude » un ensemble de circonstances permettant à MOT-OCCAZ de douter raisonnablement de la propriété d’une moto proposée à la vente par un Vendeur.

1.1.32 « Service Chargé des réclamations »

On désigne par « Service Chargé des réclamations » un service constitué par MOT- OCCAZ, que l’Acheteur peut contacter à l’adresse suivante :

MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations

19 rue Édouard Vaillant
37 000 TOURS

1.1.33 « Cas de Force Majeure »

On désigne par « Cas de Force Majeure » tout évènement qui présente un caractère irrésistible.

Les Parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion de Données illicites ;

  • la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce intervenant à tout ou partie de l’exécution des obligations de MOT-OCCAZ, y compris ses propres sous- traitants ;

  • tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

  • l’intervention d’un tiers non autorisé dans l’utilisation d’un Compte privé ;

  • le dysfonctionnement de matériels informatiques ou équipements terminaux résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

  • les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme MOTOCCAZ.

1.2 Exactitude des informations communiquées par l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à fournir à MOT-OCCAZ, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai MOT-OCCAZ de toute modification relative à ces informations.

1.3 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ mettra en relation l’Acheteur avec des Vendeurs et des Ambassadeurs.

1.4 Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande de l’Acheteur, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement ou portait sur une obligation essentielle du Contrat.

La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.5 Conclusion du Contrat

Après avoir fourni les informations nécessaires à son identification, l’Acheteur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de sa Commande et le Prix de mise en relation, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
    Le Contrat est conclu par le consentement de l’Acheteur à la Commande et aux

    présentes Conditions Générales, matérialisé par :

  • la sélection de la case à cocher « Je confirme ma commande aux conditions énoncées et j’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation du bouton virtuel « Valider la commande ».

1.6 Accusé de réception et archivage du Contrat

MOT-OCCAZ accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par l’Acheteur de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur, ou mis à la disposition de l’Acheteur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Acheteur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix années suivant l’extinction du Contrat.

1.7 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Acheteur.

1.8 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion de ce dernier.

Pour l’exercer, l’Acheteur devra adresser à MOT-OCCAZ, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l’Acheteur.

En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, MOT-OCCAZ le remboursera de tout prix reçu en son nom et pour son compte, sous réserve des dispositions combinées des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux sommes reçues par MOT-OCCAZ au nom et pour le compte d’un tiers, telles que le prix d’une ou plusieurs Inspection(s) revenant à un Ambassadeur.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par MOT-OCCAZ de la demande de l’Acheteur.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le règlement des sommes payées au titre du Contrat, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour l’Acheteur.

1.9 Modification du Contrat

1.9.1 Modification de la Commande

Toute modification des éléments essentiels stipulés à la Commande donnera lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat, emportant résiliation immédiate et de plein droit du précédent, sans préjudice toutefois des droits nés de son chef.

Le nouveau Contrat sera exclusivement régi par les Conditions générales qui lui seront applicables.

1.9.2 Modification des Conditions générales

MOT-OCCAZ pourra proposer la modification des présentes Conditions générales en communiquant les nouvelles Conditions générales à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Ce courrier électronique permettra à l’Acheteur de s’opposer à l’entrée en vigueur les nouvelles Conditions générales.

A défaut d’une telle opposition dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur communication, les nouvelles Conditions générales seront réputées acceptées par l’Acheteur, et s’appliqueront par suite de plein droit, en lieu et place des précédentes, aux relations contractuelles entre MOT-OCCAZ et l’Acheteur.

1.10 Divisibilité des contrats

Le Contrat, ainsi que toutes conventions qui résulteraient de la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur ou avec un Ambassadeur sont divisibles et indépendantes les uns à l’égard des autres, sorte que la nullité, la résolution, la caducité ou l’inexécution de l’un est sans conséquence sur les autres.

1.11 Incessibilité du Contrat

Conformément au principe de Droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, l’Acheteur ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » de ce dernier.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit de l’Acheteur né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, peu important à cet égard qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.12 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires, par courriel ou autre lettre missive adressé à l’autre partie.

1.13 Exception d’inexécution

MOT-OCCAZ pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier à l’Acheteur par courriel motivé :

  • en Cas de Force Majeure,

  • en cas de manquement grave de l’Acheteur susceptible de compromettre, rendre manifestement plus onéreuse ou entacher d’illicéité les obligations de MOT-OCCAZ,

  • en cas d’opposition aux nouvelles Conditions générales au sens de l’article 1.10.2 alors que cette modification est exigée par une obligation légale ou réglementaire ou est justifiée pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme MOTOCCAZ, les consommateurs ou d’autres Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cybersécurité,

  • ou dans les autres cas prévus aux présentes Conditions générales.

    Sous réserve de l’article 1.14, MOT-OCCAZ reprendra l’exécution du Contrat si et dès que les parties constateront, par accord écrit, la disparition de la cause de la suspension.

MOT-OCCAZ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur durant ou résultant de la suspension de ses obligations, quoique ces dernières redeviendraient ensuite exigibles.

1.14 Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave de l’Acheteur, mettant en péril les intérêts de MOT- OCCAZ, ou d’atteinte à l’Ordre Public, MOT-OCCAZ pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité qu’une correspondance motivée en ce sens adressée par tout moyen à l’Acheteur.

1.15 Effets de la terminaison du Contrat

L’Acheteur verra son Compte privé désactivé à la terminaison du Contrat, quel qu’en soit la cause.

A cette date, MOT-OCCAZ ne sera plus tenu d’exécuter une quelconque obligation prévue par le Contrat.

En tant que de besoin, il est entendu que la terminaison du Contrat sera sans effet sur toute convention antérieurement conclue entre l’Acheteur et un autre Utilisateur, à laquelle ils demeurent tenus.

1.16 Responsabilité de MOT-OCCAZ

La responsabilité de MOT-OCCAZ ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, MOT-OCCAZ ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable à l’Acheteur, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force Majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MOT-OCCAZ ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.

De même, sous réserve des stipulations de la Section 2, l’Acheteur reconnaissant la liberté d’usage dont il dispose dans l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, MOT-OCCAZ ne saurait être tenu pour responsable envers lui des risques pouvant découler de cette utilisation.

1.17 Exécution satisfactoire

Même en cas de manquement grave de MOT-OCCAZ à ses obligations contractuelles, l’Acheteur ne pourra poursuivre la résiliation du Contrat que si et seulement si MOT-OCCAZ n’était pas en mesure ou refusait d’exécuter l’obligation à l’origine du litige.

1.18 Exécution par un tiers

Il est convenu que MOT-OCCAZ pourra, si bon lui semble, confier à un tiers l’exécution du Contrat à toute personne de son choix, l’Acheteur ne faisant pas de l’identité de MOT-OCCAZ une condition déterminante de son engagement.

1.19 Indépendance de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat.

L’activité de MOT-OCCAZ est exclusive de tout lien de subordination à l’égard de l’Acheteur. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.

1.20 Obligations sociales de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ emploie et rémunère ses collaborateurs salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.

MOT-OCCAZ garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, MOT-OCCAZ s'engage à remettre à l’Acheteur, toutes les fois que cette dernière l’exigera, les attestations et documents suivants :

  • un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à MOT-OCCAZ et datant de moins de six mois ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l'attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail (délivrance de bulletins de paye).

1.21 Responsabilité de MOT-OCCAZ envers les tiers

L’Acheteur s’engage à garantir et relever indemne MOT-OCCAZ de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, par suite d’un manquement de l’Acheteur à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.22 Assurance

MOT-OCCAZ a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de HISCOX, couvrant le risque de conséquences dommageables de manquements à l’exécution du Contrat.

1.23 Traitement de Données à caractère personnel

MOT-OCCAZ devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des Données à caractère personnel concernant directement ou indirectement l’Acheteur, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue :

  • de la conduite, du suivi et de l’exécution du Contrat ;

  • et de faire figurer les informations concernant l’Acheteur sur les espaces publics de la Plateforme MOTOCCAZ.

    A défaut d’une telle collecte, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être traitée.

    Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur disposera d’un droit d’opposition et de limitation aux Traitements de Données à caractère personnel le concernant, pour des motifs légitimes, et il disposera également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de leurs Données. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après leur décès.

    Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de MOT-OCCAZ et à ses partenaires et conservées :

  • jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
  • et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

Elles pourront être transmises aux autres Utilisateurs, lorsque l’exécution du Contrat le nécessite et dans les conditions établies par ce dernier.

L’Acheteur est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par MOT-OCCAZ des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, l’Acheteur pourra s’opposer à cette utilisation lors de leur collecte.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de MOT-OCCAZ désigné à l’article 1.1.32 ci-avant.

L’Acheteur est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

1.24 Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation de l’Acheteur relative à l’exécution du Contrat peut être adressée au Service Chargé des réclamations.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, l’Acheteur peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : medicys.fr ;
Contact direct : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=acedd1d7-6400-4eb1-95b5-ab74dd4d1354 ;
Adresse postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris ;

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ln g=FR

1.25 Loi applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

 

Section 2. Stipulations générales relatives à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Acheteur

2.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Acheteur pourra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

2.2 Mise en garde de l’Acheteur

L’Acheteur est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose la Plateforme MOTOCCAZ, et reconnaît :

  • que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données collectées et traitées au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, de sorte que le risque de les voir faire l’objet de détournements ou de corruption par des tiers non autorisés ne peut être réduit à néant.

2.3 Fonctionnalités générales de la Plateforme MOTOCCAZ

Outre les fonctionnalités particulières détaillées dans les sections 3 et 4, la Plateforme MOTOCCAZ offre les fonctionnalités générales mentionnées au présent article.

2.3.1 Délivrance du Compte privé

MOT-OCCAZ met à la disposition de l’Acheteur un Compte privé sur la Plateforme MOTOCCAZ accessible par un identifiant et un mot de passe librement définis par ce dernier lors de la conclusion du Contrat.

Le Compte privé permet à l’Acheteur de :

  • éditer son Profil et consulter le Profil des Vendeurs et Ambassadeurs,

  • utiliser le Service de messagerie,

  • noter et/ou attribuer un avis sur la prestation d’un Vendeur ou d’un Ambassadeur,

  • conclure une Inspection.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Acheteur et relatives à son Compte privé aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.3.2 Utilisation du Service de messagerie

MOT-OCCAZ met à disposition de l’Acheteur un Service de messagerie dans les conditions et les limites d’utilisation mises en place sur la Plateforme MOTOCCAZ.

MOT-OCCAZ pourra procéder au traitement automatisé d’analyse, à des fins d'affichage, de tri, d'acheminement, de détection de contenus non sollicités, de Suspicion de fraude, ou de programmes informatiques malveillants, le contenu de la correspondance en ligne, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé ou les documents joints.

2.3.3 Edition du Profil

L’Acheteur remplit fidèlement et intégralement son Profil.

A l’exception des Infos publiques, le Profil de l’Acheteur n’est accessible ni aux Internautes, ni aux autres Utilisateurs.

Il peut donner accès à son Profil aux Vendeurs et Ambassadeurs de son choix.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Acheteur et relatives à son Profil aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.3.4 Attribution d’une note et d’un avis aux Vendeurs et aux Ambassadeurs

L’Acheteur peut, au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ, juger la compétence et le sérieux d’un Vendeur ou d’un Ambassadeur avec qui il a traité par l’attribution d’une note et d’un avis.

Afin de donner aux autres acheteurs un avis fiable, l’Acheteur s’engage à attribuer ses note et avis de manière objective.

2.4 Utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

2.4.1 Utilisation conforme

L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ au moyen d’un unique Compte privé, pour ses besoins strictement personnels et conformément à sa destination.

Il s’interdit de réaliser tout acte de publicité, promotion ou communication de produits ou services.

2.4.2 Utilisation prudente

L’ Acheteur s’interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers.

S’il a des raisons de penser qu’un tiers utilise son Compte privé au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai le Service Chargé des réclamations.

2.4.3 Utilisation licite

MOT-OCCAZ n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Acheteur, non plus que les Données transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ, l’Acheteur devra faire une utilisation licite de la Plateforme MOTOCCAZ.

Il devra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ conformément aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat à partir duquel il utilise ledit compte.

Il reviendra en outre à l’Acheteur seul de s’assurer en permanence qu’aucune Donnée transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ ne présente le caractère de Donnée illicite, au sens de l’article 1.1.27.

2.4.4 Responsabilité de l’Acheteur

MOT-OCCAZ sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l’existence d’un manquement de l’Acheteur à l’une des obligations qui précèdent :

  • à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
  • à suspendre ou résilier le Contrat, dans les conditions visées aux articles 1.13 et 1.14.

2.5 Accessibilité de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, la Plateforme MOTOCCAZ sera accessible et utilisable par l’Acheteur vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

  • d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;

  • de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 2.2, contre lesquelles l’Acheteur a été mis en garde ;

  • de la survenance d’un Cas de Force Majeure.

2.6 Évolutions et améliorations de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, MOT-OCCAZ s’engage à faire bénéficier l’ Acheteur de toutes les corrections et améliorations qu’elle entendrait apporter à la Plateforme MOTOCCAZ, sans augmentation du prix.

Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, MOT-OCCAZ s’engage à informer l’Acheteur par tout moyen :

  • de leur nature,

  • de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation de la

    Plateforme MOTOCCAZ,

  • et le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Vendeur devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

    Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ sera portée à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen.

    L’Acheteur se chargera de procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par toute évolution de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.7 Adaptation de l’Acheteur à l’utilisation de Plateforme MOTOCCAZ

Il reviendra à l’Acheteur, pendant toute la durée du Contrat, d’adapter son organisation à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, et ce notamment :

  • en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques des équipements terminaux adéquats ;

  • en procédant ou faisant procéder au paramétrage de son environnement informatique, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les prestations de MOT-OCCAZ.

    Pour ce faire, l’Acheteur s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.

2.8 Prestations exclues

Il est expressément entendu que le Contrat n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour MOT-OCCAZ de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci- après.

2.8.1 Paramétrages et développements afférents à la Plateforme MOTOCCAZ

L’Acheteur procèdera seul aux paramétrages de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.8.2 Évolutions spécifiques de la Plateforme MOTOCCAZ

Le Contrat n’emporte pas en tant que tel l’obligation pour MOT-OCCAZ d’adapter, arranger ou tout autrement modifier la Plateforme MOTOCCAZ à la demande de l’Acheteur, si ce n’est pour en corriger les dysfonctionnements.

2.9 Lutte contre les Données illicites et la fraude

Conformément à l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MOT-OCCAZ ne peut voir sa responsabilité engagée à raison :

  • de Données illicites transitant vers ou depuis la Plateforme MOTOCCAZ,

  • de comportements frauduleux de Vendeur, notamment dans l’édition d’une ou plusieurs Annonce(s).

Toutefois, MOT-OCCAZ s’engage à prendre les mesures appropriées contre de tels contenus et comportements s’il venait à en être informé, en particulier dans les conditions prévues à l’article 6.I.5 de la Loi précitée.

Outre ces mesures, MOT-OCCAZ peut suspendre ses obligations ou résilier le Contrat conformément aux articles 1.131.13 et 1.14.

 

Section 3. Stipulations particulières relatives à la mise en relation de l’Acheteur avec les Vendeurs

3.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ mettra l’Acheteur en relation avec des Vendeurs.

3.2 Edition et consultation des Annonces

Les Annonces sont rédigées et publiées par et sous la seule responsabilité des Vendeurs.

Elles sont consultables par tout Internaute.

MOT-OCCAZ n’est pas tenu de présenter à l’Acheteur d’autres Vendeurs que ceux inscrits sur la Plateforme MOTOCCAZ.

3.3 Ordre de présentation des Vendeurs dans les Résultat de classement

Les critères de filtre par lequel l’Acheteur peut générer un Résultat de classement sont :

  • catégorie,
  • marque,
  • modèle,
  • cylindrée,
  • année,
  • localisation,
  • prix
  • km

Les Annonces présentées dans un Résultat de classement sont ordonnées de la manière suivante :

  • au premier rang : les Annonces avec Option « Référencement amélioré » remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute,

  • au deuxième rang : les Annonces avec Option « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Options remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute,

  • au troisième rang : les Annonces avec Option « Référencement amélioré » remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute sauf un,

  • au quatrième rang : les Annonces avec Option « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Options remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute sauf un.

    Les Annonces présentes au même rang sont classées dans un ordre aléatoire entre elles.

3.4 Échanges entre Acheteur et Vendeur

Dans les conditions et seules limites prévues à la Section 2 et de la présente section, l’Acheteur et le Vendeur sont entièrement libres d’utiliser leur Compte privé respectif pour négocier et conclure tout contrat de vente afférant au produit proposé par une Annonce.

3.5 Obligations déclaratives relatives à l’immatriculation

MOT-OCCAZ n’est pas un professionnel de l’automobile habilité par le Ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 18-1 et suivants de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de l’exécution des obligations relatives à l’immatriculation de la moto en cas de cession, conformément aux articles R322-4 du Code de la route et 10 de l’Arrêté précité.

3.6 Rôle de MOT-OCCAZ dans les relations contractuelles de l’Acheteur

L’Acheteur négocie, conclut et exécute seul tout contrat de vente avec un Vendeur.

MOT-OCCAZ n’est ni partie à un tel accord, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

3.7 Régime juridique du contrat de vente conclu avec un Vendeur particulier

Conformément à l’article D111-8 II 2° b du Code de la consommation, MOT- OCCAZ informe l’Acheteur que, sauf meilleur accord avec un Vendeur particulier :

3.8 Prix de mise en relation avec les Vendeurs

Aucun prix, frais ou toute autre forme d’avantage financier n’est exigé de l’Acheteur en raison de la mise en relation avec un Vendeur.

 

Section 4. Stipulations particulières relatives à la mise en relation de l’Acheteur avec des Ambassadeurs

4.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions par lesquelles MOT-OCCAZ mettra l’Acheteur en relation avec des Ambassadeurs.

4.2 Sélection des Ambassadeurs

A partir d’une Annonce, l’Acheteur recherchera et sélectionnera les Ambassadeurs, sous sa responsabilité, au moyen :

  • des note et avis rédigés par les précédents Acheteurs,

  • la description de l’expérience et l’intérêt de chaque Ambassadeur pour les motos,

  • du prix maximum affiché en contrepartie de l’Inspection et de la mise en relation.

MOT-OCCAZ ne sera pas tenu de présenter à l’Acheteur d’autres Ambassadeurs que ceux inscrits sur la Plateforme MOTOCCAZ.

L’Acheteur s’engage à consulter avec attention et diligence les Infos publiques du Profil d’un Ambassadeur avant de conclure à une Inspection.

4.3 Ordre de présentation des Ambassadeurs dans les Résultats de classement

Les Ambassadeurs présentés dans un Résultat de classement sont ordonnés en fonction de la proximité de l’adresse du Vendeur, auteur de l’Annonce à partir de laquelle l’Acheteur a généré le Résultat de classement, par rapport à celle de l’Ambassadeur.

4.4 Sollicitation d’une Offre d’Inspection

L’Acheteur peut solliciter de tout Ambassadeur de son choix une Offre d’Inspection.

L’Acheteur peut même former plusieurs demandes se rapportant à la même Annonce à différents Ambassadeurs

A compter de la réception d’une telle demande, l’Ambassadeur est tenu de proposer une Offre d’Inspection dans un délai de quarante-huit heures.

A défaut de réponse dans le délai précité, l’Ambassadeur est présumé avoir refusé l’Inspection projetée.

4.5 Conclusion d’une Inspection

L’Acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour accepter l’Offre d’Inspection d’un Ambassadeur à compter de sa réception.

Passé ce délai, l’Acheteur est présumé avoir refusé l’Offre d’Inspection.

L’Acheteur s’engage à conclure toute Inspection avec un Ambassadeur au moyen exclusif de la procédure décrite au présent article.

Après s’être connecté sur son Compte privé et avoir ouvert l’Offre d’Inspection, l’Acheteur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de l’Offre d’Inspection et le Prix de l’Inspection, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • reprendre connaissance du Prix de mise en relation ;

  • prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection.

    L’Inspection est conclue par le consentement de l’ Acheteur à l’Offre d’Inspection et aux conditions générales applicables à l’Inspection, matérialisé par :

  • la sélection de la case à cocher « Je confirme ma commande aux conditions énoncées, reconnaît m’obliger à son paiement et j’accepte les Conditions Générales de l’Ambassadeur » figurant sur la Page de confirmation,
  • puis par la validation du bouton virtuel « Commander l’Inspection ». MOT-OCCAZ accusera réception pour le compte de l’Ambassadeur, sans délai injustifié, de l’Inspection ainsi conclue.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de l’Offre d’Inspection ainsi qu’une copie des conditions générales applicables à l’Inspection, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur, ou mis à la disposition de l’Acheteur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera également à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Acheteur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion de l’Inspection correspondante, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant la conclusion de l’Inspection.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l’Inspection.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Acheteur.

4.6 Régime juridique de l’Inspection

Conformément à l’article D111-8 II du Code de la consommation, MOT-OCCAZ informe l’Acheteur que, sauf meilleur accord avec un Ambassadeur :

4.7 Exécution de l’Inspection

L’Ambassadeur communiquera le Rapport d’Inspection à l’Acheteur par le Service de messagerie avant la fin du Délai de l’Inspection.

Toute réclamation de l’Acheteur concernant l’exécution de l’Inspection devra être adressée exclusivement et directement à l’Ambassadeur.

4.8 Cession des créances de MOT-OCCAZ

Dès la conclusion de l’Inspection, MOT-OCCAZ cède, à titre gratuit, conjointement à l’Acheteur et à l’Ambassadeur, les droits et actions qu’elle détient à l’encontre du Vendeur qui s’est engagé envers elle à collaborer avec l’Ambassadeur afin qu’il puisse réaliser un examen correct et complet de la moto, objet de l’Annonce, notamment en lui assurant la disponibilité de celle-ci.

4.9 Rôle de MOT-OCCAZ dans l’Inspection

MOT-OCCAZ n’est ni partie à l’Inspection, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

MOT-OCCAZ ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction d’une Inspection.

L’annulation, la résolution ou l’inexécution d’une Inspection n’affectera nullement le droit de MOT-OCCAZ de percevoir le Prix de mise en relation.

4.10 Prix de mise en relation

En contrepartie de sa mise en relation avec l’Ambassadeur, l’Acheteur s’engage à payer à MOT-OCCAZ le prix de la mise en relation.

Le Prix de mise en relation est stipulé par la Commande et répété à la Page de confirmation de l’Inspection.

Ce prix est dû et exigible dès la conclusion d’une Inspection.

4.11 Paiement du Prix de l’Inspection et du prix de la mise en relation

Une fois l’Offre d’Inspection confirmée et les conditions générales de l’Ambassadeur acceptées par l’Acheteur conformément à l’article 4.5, celui-ci sera invité à procéder immédiatement au paiement du prix de la mise en relation et du Prix de l’Inspection.

 

Section 5. Stipulations particulières relatives à l’encaissement et au paiement du Prix de l’Inspection par MOT-OCCAZ

5.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles :

  • l'Acheteur est informé du mandat donné à MOT-OCCAZ par l’Ambassadeur d’encaisser le Prix de l’Inspection en son nom et pour son compte,

  • l’Acheteur donne mandat à MOT-OCCAZ de payer le Prix de l’Inspection à l’Ambassadeur en son nom et pour son compte.

5.2 Mandat d’encaisser le Prix de l’Inspection

MOT-OCCAZ exigera et encaissera de l’Acheteur le Prix de l’Inspection conformément à l’article 4.11 et au mandat qu’il a reçu de l’Ambassadeur, ci- après reproduit :

« Contenu du mandat
L’Ambassadeur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ d’encaisser le Prix de l’Inspection.

MOT-OCCAZ exigera et encaissera le Prix de l’Inspection de l’Acheteur dès l’acceptation de l’Offre d’Inspection et des conditions générales applicables par celui-ci.

Exclusions du mandat

MOT-OCCAZ n’a pas l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes. »

5.3 Mandat de payer le Prix de l’Inspection

5.3.1 Contenu du mandat

L’Acheteur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ de payer le prix de l’Inspection à l’Ambassadeur après la survenance des conditions ci-après mentionnées et seulement ces conditions :

  • l'Ambassadeur a transmis son Rapport d’Inspection à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme MOTOCCAZ avant la fin du Délai de l’Inspection,

  • le Rapport d’Inspection a un volume supérieur à 0 kilooctets.
    Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas réalisées avant la fin du

    Délai de l’Inspection, MOT-OCCAZ restituera le Prix de l’Inspection à l’Acheteur.

5.3.2 Exclusions du mandat

Il est expressément entendu que MOT-OCCAZ n’a aucune obligation d’apprécier la cause de ce paiement, de sa date et de son quantum.

MOT-OCCAZ n’a pas non plus l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’applicables à l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes.

     

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations

19, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS


Adresse de courrier électronique :

Numéro de télécopie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

* champ obligatoire

« Les informations collectées sont destinées exclusivement à MOT-OCCAZ et ne seront pas communiquées à des organismes tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté du 6 janvier 1978 ».