Acheteur

MOT-OCCAZ est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 847 508 157, dont le siège social se trouve 19, rue Edouard Vaillant à Tours (37000).

Elle a développé la Plateforme MOTOCCAZ consacrée aux motos d’occasion permettant à des acheteurs potentiels et de consulter des petites annonces portant sur la vente de motos, de contacter les vendeurs et, le cas échéant, missionner un tiers pour inspecter pour la moto désirée.

L’Acheteur, qui souhaite disposer d’un tel service pour ses besoins non professionnels, s’est rapprochée à cette fin de MOT-OCCAZ.

La Commande acceptée par l’Acheteur ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Section 1. Stipulations générales applicables au Contrat
Les stipulations de cette Section exposent les règles générales auxquelles est soumis le Contrat conclu entre MOT-OCCAZ et l’Acheteur.

1.1 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties ont convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par «Contrat» le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel MOT-OCCAZ s’engage à mettre l’Acheteur en relation avec des Vendeurs et des Ambassadeurs en contrepartie d’un prix.

1.1.2 « Commande »

On désigne par « Commande » le récapitulatif des éléments essentiels du Contrat (utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, Prix de mise en relation).

1.1.3 « Page de confirmation »

On désigne par « Page de confirmation » la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ, sur laquelle l’Acheteur est invité alternativement :

  • à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat ou,

  • à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de l’Offre d’Inspection, prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection, reprendre connaissance du Prix de mise en relation et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure une Inspection.

1.1.4 « Accusé de réception »

On désigne alternativement par « Accusé de réception » :

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la confirmation de l’Acheteur à la conclusion du Contrat, communique de nouveau la Commande à ce dernier,

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la confirmation de l’Acheteur à la conclusion de l’Inspection, communique de nouveau l’Offre d’Inspection et le Prix de mise en relation à ce dernier.

1.1.5 « Plateforme MOTOCCAZ »

On désigne par « Plateforme MOTOCCAZ » l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse www.motoccaz.fr, au moyen desquelles, après s’être connecté sur son Compte privé, l’Acheteur peut consulter les Annonces publiées par les Vendeurs et les Profils des Ambassadeurs et éventuellement conclure une Inspection avec un Ambassadeur.

La Plateforme MOTOCCAZ est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par MOT-OCCAZ.

Le directeur de la publication de la Plateforme MOTOCCAZ est Monsieur Benjamin MEILLON, en sa qualité de Président de la société MOT-OCCAZ.

1.1.6 « Acheteur »

On désigne par « Acheteur » toute personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, qui conclut un Contrat avec MOT-OCCAZ pour sa mise en relation avec des Vendeurs et des Ambassadeurs.

1.1.7 « Vendeur »

On désigne par « Vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un contrat conclu avec MOT-OCCAZ, édite et publie une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ, relative(s) à la vente d’une moto.

1.1.8 « Vendeur particulier »

On désigne par « Vendeur particulier » tout Vendeur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

1.1.9 « Vendeur professionnel »

On désigne par « Vendeur professionnel » tout Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

1.1.10 « Ambassadeur »

On désigne par « Ambassadeur » toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, propose à un ou plusieurs Acheteur(s) d’inspecter sur place les caractéristiques d’une moto visée par une Annonce.

1.1.11 « Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne qui a contracté avec MOT-OCCAZ en tant qu’Acheteur, Vendeur ou Ambassadeur et, par conséquent, dispose d’un Compte privé.

1.1.12 « Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne qui consulte une ou plusieurs page(s) de la Plateforme MOTOCCAZ sans avoir de Compte privé.

1.1.13 « Compte privé »

On désigne par « Compte privé » l’espace numérique accessible sur la Plateforme MOTOCCAZ grâce à un identifiant et un mot de passe, et dont les fonctionnalités sont déterminées selon la qualité de l’Utilisateur.

1.1.14 « Annonce »

1.1.15 On désigne par « Annonce » tout message publié sur la Plateforme MOTOCCAZ, emportant une offre de vente d’une moto de la part d’un Vendeur.« Profil »

On désigne par « Profil » tout espace dénommé comme tel, accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ aux seuls Utilisateurs, indiquant les informations relatives à l’identité d’un Utilisateur déterminé, aux moyens permettant de le contacter, le cas échéant à sa profession et à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.16 « Infos publiques »

On désigne par « Infos publiques » la partie du Profil d’un Utilisateur accessible aux Internautes et autres Utilisateurs comprenant :

  • le pseudonyme de celui-ci,

  • son département de résidence,

  • les informations relatives à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ,

  • le cas échéant, une description de son expérience et intérêt pour les motos, interdiction étant faite à l’Utilisateur d’y renseigner ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou tout autre moyen de le contacter en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ et,

  • le cas échéant, sa photographie,

  • le cas échéant, son numéro SIREN ou, si celui-ci ne lui a pas encore été attribué, son nom ou dénomination sociale et son adresse professionnelle.

1.1.17 « Service de messagerie »

On désigne par « Service de messagerie » le service de communications électroniques accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ, permettant à l’Acheteur d’envoyer et de recevoir des messages écrits de Vendeurs et d’Ambassadeurs.

1.1.18 « Inspection »

On désigne par « Inspection » le contrat par lequel l’Acheteur missionne un Ambassadeur afin que celui-ci inspecte les caractéristiques d’une moto déterminée visée par une Annonce.

1.1.19 « Offre d’Inspection »

On désigne par « Offre d’Inspection » une offre de contracter par laquelle un Ambassadeur propose à l’Acheteur une Inspection précisant :

  • la moto, objet de l’Inspection, déterminée par son Annonce et

  • le Prix de l’Inspection,

  • et le Délai de l’Inspection.

1.1.20 « Délai de l’Inspection »

On désigne par « Délai de l’Inspection » le délai dans lequel l’Ambassadeur doit rendre son Rapport d’Inspection à l'Acheteur.

1.1.21 « Rapport d’Inspection »

On désigne par « Rapport d’Inspection » le document par lequel l’Ambassadeur rend compte à l’Acheteur des résultats de sa mission d’Inspection.

1.1.22 « Résultat de classement »

On désigne alternativement par « Résultat de classement » :

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche réalisée par l’Acheteur, présente les Annonces correspondant au mieux à sa recherche ;

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche réalisée par l’Acheteur, présente les Ambassadeur inscrits.

1.1.23 « Option »

On désigne par « Option » une modalité particulière de publication d’une Annonce permettant à un Vendeur :

  • soit d’apporter une meilleure visibilité à son Annonce sur la Plateforme MOTOCCAZ (dénommée Option « Visibilité améliorée »),

  • soit d’influencer le référencement de son Annonce dans un Résultat de classement (dénommée Option « Référencement amélioré »).

1.1.24 « Prix de l’Inspection »

On désigne par « Prix de l’Inspection » le prix dû par l’Acheteur en vertu de l’Inspection et en contrepartie du service d’inspection fourni par l’Ambassadeur.

1.1.25 « Prix de mise en relation »

On désigne par « Prix de mise en relation » le prix dû par l’Acheteur en vertu du Contrat, exigible lors de la conclusion de l’Inspection et en contrepartie de sa mise en relation avec l’Ambassadeur par MOT-OCCAZ.

1.1.26 « Données »

On désigne par « Données » tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

1.1.27 « Données illicites »

On désigne par « Données illicites » les Données portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou un autre État, susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données illicites :

  • les Données constitutives de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;

  • les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;

  • les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrences ;

  • les Données à caractère personnel collectées ou transmises en infraction au Droit des Données à caractère personnel ;

  • les Données mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle ;

  • les Données dont la collective, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;

  • les Données dont le contenu présente un caractère raciste, antisémite, homophobe ou autrement discriminatoire ;

  • les Données dont le contenu présent un caractère vulgaire, obscène ou diffamatoire.

1.1.28 « Donnée à caractère personnel »

Constitue une « Donnée à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.29 « Traitement de Données à caractère personnel »

Constitue un « Traitement de Données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

1.1.30 « Droit des Données à caractère personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles résultant de du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.31 « Suspicion de fraude »

On désigne par « Suspicion de fraude » un ensemble de circonstances permettant à MOT-OCCAZ de douter raisonnablement de la propriété d’une moto proposée à la vente par un Vendeur.

1.1.32 « Service Chargé des réclamations »

On désigne par « Service Chargé des réclamations » un service constitué par MOT- OCCAZ, que l’Acheteur peut contacter à l’adresse suivante :

MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations

19 rue Édouard Vaillant
37 000 TOURS

1.1.33 « Cas de Force Majeure »

On désigne par « Cas de Force Majeure » tout évènement qui présente un caractère irrésistible.

Les Parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion de Données illicites ;

  • la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce intervenant à tout ou partie de l’exécution des obligations de MOT-OCCAZ, y compris ses propres sous- traitants ;

  • tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

  • l’intervention d’un tiers non autorisé dans l’utilisation d’un Compte privé ;

  • le dysfonctionnement de matériels informatiques ou équipements terminaux résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

  • les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme MOTOCCAZ.

1.2 Exactitude des informations communiquées par l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à fournir à MOT-OCCAZ, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai MOT-OCCAZ de toute modification relative à ces informations.

1.3 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ mettra en relation l’Acheteur avec des Vendeurs et des Ambassadeurs.

1.4 Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande de l’Acheteur, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement ou portait sur une obligation essentielle du Contrat.

La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.5 Conclusion du Contrat

Après avoir fourni les informations nécessaires à son identification, l’Acheteur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de sa Commande et le Prix de mise en relation, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
    Le Contrat est conclu par le consentement de l’Acheteur à la Commande et aux

    présentes Conditions Générales, matérialisé par :

  • la sélection de la case à cocher « Je confirme ma commande aux conditions énoncées et j’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation du bouton virtuel « Valider la commande ».

1.6 Accusé de réception et archivage du Contrat

MOT-OCCAZ accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par l’Acheteur de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur, ou mis à la disposition de l’Acheteur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Acheteur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix années suivant l’extinction du Contrat.

1.7 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Acheteur.

1.8 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion de ce dernier.

Pour l’exercer, l’Acheteur devra adresser à MOT-OCCAZ, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l’Acheteur.

En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, MOT-OCCAZ le remboursera de tout prix reçu en son nom et pour son compte, sous réserve des dispositions combinées des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux sommes reçues par MOT-OCCAZ au nom et pour le compte d’un tiers, telles que le prix d’une ou plusieurs Inspection(s) revenant à un Ambassadeur.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par MOT-OCCAZ de la demande de l’Acheteur.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le règlement des sommes payées au titre du Contrat, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour l’Acheteur.

1.9 Modification du Contrat

1.9.1 Modification de la Commande

Toute modification des éléments essentiels stipulés à la Commande donnera lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat, emportant résiliation immédiate et de plein droit du précédent, sans préjudice toutefois des droits nés de son chef.

Le nouveau Contrat sera exclusivement régi par les Conditions générales qui lui seront applicables.

1.9.2 Modification des Conditions générales

MOT-OCCAZ pourra proposer la modification des présentes Conditions générales en communiquant les nouvelles Conditions générales à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Ce courrier électronique permettra à l’Acheteur de s’opposer à l’entrée en vigueur les nouvelles Conditions générales.

A défaut d’une telle opposition dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur communication, les nouvelles Conditions générales seront réputées acceptées par l’Acheteur, et s’appliqueront par suite de plein droit, en lieu et place des précédentes, aux relations contractuelles entre MOT-OCCAZ et l’Acheteur.

1.10 Divisibilité des contrats

Le Contrat, ainsi que toutes conventions qui résulteraient de la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur ou avec un Ambassadeur sont divisibles et indépendantes les uns à l’égard des autres, sorte que la nullité, la résolution, la caducité ou l’inexécution de l’un est sans conséquence sur les autres.

1.11 Incessibilité du Contrat

Conformément au principe de Droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, l’Acheteur ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » de ce dernier.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit de l’Acheteur né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, peu important à cet égard qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.12 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires, par courriel ou autre lettre missive adressé à l’autre partie.

1.13 Exception d’inexécution

MOT-OCCAZ pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier à l’Acheteur par courriel motivé :

  • en Cas de Force Majeure,

  • en cas de manquement grave de l’Acheteur susceptible de compromettre, rendre manifestement plus onéreuse ou entacher d’illicéité les obligations de MOT-OCCAZ,

  • en cas d’opposition aux nouvelles Conditions générales au sens de l’article 1.10.2 alors que cette modification est exigée par une obligation légale ou réglementaire ou est justifiée pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme MOTOCCAZ, les consommateurs ou d’autres Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cybersécurité,

  • ou dans les autres cas prévus aux présentes Conditions générales.

    Sous réserve de l’article 1.14, MOT-OCCAZ reprendra l’exécution du Contrat si et dès que les parties constateront, par accord écrit, la disparition de la cause de la suspension.

MOT-OCCAZ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur durant ou résultant de la suspension de ses obligations, quoique ces dernières redeviendraient ensuite exigibles.

1.14 Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave de l’Acheteur, mettant en péril les intérêts de MOT- OCCAZ, ou d’atteinte à l’Ordre Public, MOT-OCCAZ pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité qu’une correspondance motivée en ce sens adressée par tout moyen à l’Acheteur.

1.15 Effets de la terminaison du Contrat

L’Acheteur verra son Compte privé désactivé à la terminaison du Contrat, quel qu’en soit la cause.

A cette date, MOT-OCCAZ ne sera plus tenu d’exécuter une quelconque obligation prévue par le Contrat.

En tant que de besoin, il est entendu que la terminaison du Contrat sera sans effet sur toute convention antérieurement conclue entre l’Acheteur et un autre Utilisateur, à laquelle ils demeurent tenus.

1.16 Responsabilité de MOT-OCCAZ

La responsabilité de MOT-OCCAZ ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, MOT-OCCAZ ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable à l’Acheteur, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force Majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MOT-OCCAZ ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.

De même, sous réserve des stipulations de la Section 2, l’Acheteur reconnaissant la liberté d’usage dont il dispose dans l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, MOT-OCCAZ ne saurait être tenu pour responsable envers lui des risques pouvant découler de cette utilisation.

1.17 Exécution satisfactoire

Même en cas de manquement grave de MOT-OCCAZ à ses obligations contractuelles, l’Acheteur ne pourra poursuivre la résiliation du Contrat que si et seulement si MOT-OCCAZ n’était pas en mesure ou refusait d’exécuter l’obligation à l’origine du litige.

1.18 Exécution par un tiers

Il est convenu que MOT-OCCAZ pourra, si bon lui semble, confier à un tiers l’exécution du Contrat à toute personne de son choix, l’Acheteur ne faisant pas de l’identité de MOT-OCCAZ une condition déterminante de son engagement.

1.19 Indépendance de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat.

L’activité de MOT-OCCAZ est exclusive de tout lien de subordination à l’égard de l’Acheteur. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.

1.20 Obligations sociales de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ emploie et rémunère ses collaborateurs salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.

MOT-OCCAZ garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, MOT-OCCAZ s'engage à remettre à l’Acheteur, toutes les fois que cette dernière l’exigera, les attestations et documents suivants :

  • un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à MOT-OCCAZ et datant de moins de six mois ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l'attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail (délivrance de bulletins de paye).

1.21 Responsabilité de MOT-OCCAZ envers les tiers

L’Acheteur s’engage à garantir et relever indemne MOT-OCCAZ de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, par suite d’un manquement de l’Acheteur à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.22 Assurance

MOT-OCCAZ a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de [nom et siège de l'assureur], couvrant le risque de conséquences dommageables de manquements à l’exécution du Contrat.

1.23 Traitement de Données à caractère personnel

MOT-OCCAZ devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des Données à caractère personnel concernant directement ou indirectement l’Acheteur, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue :

  • de la conduite, du suivi et de l’exécution du Contrat ;

  • et de faire figurer les informations concernant l’Acheteur sur les espaces publics de la Plateforme MOTOCCAZ.

    A défaut d’une telle collecte, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être traitée.

    Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur disposera d’un droit d’opposition et de limitation aux Traitements de Données à caractère personnel le concernant, pour des motifs légitimes, et il disposera également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de leurs Données. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après leur décès.

    Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de MOT-OCCAZ et à ses partenaires et conservées :

  • jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
  • et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

Elles pourront être transmises aux autres Utilisateurs, lorsque l’exécution du Contrat le nécessite et dans les conditions établies par ce dernier.

L’Acheteur est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par MOT-OCCAZ des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, l’Acheteur pourra s’opposer à cette utilisation lors de leur collecte.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de MOT-OCCAZ désigné à l’article 1.1.32 ci-avant.

L’Acheteur est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

1.24 Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation de l’Acheteur relative à l’exécution du Contrat peut être adressée au Service Chargé des réclamations.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, l’Acheteur peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : medicys.fr ;
Contact direct : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=acedd1d7-6400-4eb1-95b5-ab74dd4d1354 ;
Adresse postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris ;

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ln g=FR

1.25 Loi applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

 

Section 2. Stipulations générales relatives à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Acheteur

2.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Acheteur pourra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

2.2 Mise en garde de l’Acheteur

L’Acheteur est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose la Plateforme MOTOCCAZ, et reconnaît :

  • que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données collectées et traitées au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, de sorte que le risque de les voir faire l’objet de détournements ou de corruption par des tiers non autorisés ne peut être réduit à néant.

2.3 Fonctionnalités générales de la Plateforme MOTOCCAZ

Outre les fonctionnalités particulières détaillées dans les sections 3 et 4, la Plateforme MOTOCCAZ offre les fonctionnalités générales mentionnées au présent article.

2.3.1 Délivrance du Compte privé

MOT-OCCAZ met à la disposition de l’Acheteur un Compte privé sur la Plateforme MOTOCCAZ accessible par un identifiant et un mot de passe librement définis par ce dernier lors de la conclusion du Contrat.

Le Compte privé permet à l’Acheteur de :

  • éditer son Profil et consulter le Profil des Vendeurs et Ambassadeurs,

  • utiliser le Service de messagerie,

  • noter et/ou attribuer un avis sur la prestation d’un Vendeur ou d’un Ambassadeur,

  • conclure une Inspection.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Acheteur et relatives à son Compte privé aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.3.2 Utilisation du Service de messagerie

MOT-OCCAZ met à disposition de l’Acheteur un Service de messagerie dans les conditions et les limites d’utilisation mises en place sur la Plateforme MOTOCCAZ.

MOT-OCCAZ pourra procéder au traitement automatisé d’analyse, à des fins d'affichage, de tri, d'acheminement, de détection de contenus non sollicités, de Suspicion de fraude, ou de programmes informatiques malveillants, le contenu de la correspondance en ligne, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé ou les documents joints.

2.3.3 Edition du Profil

L’Acheteur remplit fidèlement et intégralement son Profil.

A l’exception des Infos publiques, le Profil de l’Acheteur n’est accessible ni aux Internautes, ni aux autres Utilisateurs.

Il peut donner accès à son Profil aux Vendeurs et Ambassadeurs de son choix.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Acheteur et relatives à son Profil aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.3.4 Attribution d’une note et d’un avis aux Vendeurs et aux Ambassadeurs

L’Acheteur peut, au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ, juger la compétence et le sérieux d’un Vendeur ou d’un Ambassadeur avec qui il a traité par l’attribution d’une note et d’un avis.

Afin de donner aux autres acheteurs un avis fiable, l’Acheteur s’engage à attribuer ses note et avis de manière objective.

2.4 Utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

2.4.1 Utilisation conforme

L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ au moyen d’un unique Compte privé, pour ses besoins strictement personnels et conformément à sa destination.

Il s’interdit de réaliser tout acte de publicité, promotion ou communication de produits ou services.

2.4.2 Utilisation prudente

L’ Acheteur s’interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers.

S’il a des raisons de penser qu’un tiers utilise son Compte privé au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai le Service Chargé des réclamations.

2.4.3 Utilisation licite

MOT-OCCAZ n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Acheteur, non plus que les Données transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ, l’Acheteur devra faire une utilisation licite de la Plateforme MOTOCCAZ.

Il devra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ conformément aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat à partir duquel il utilise ledit compte.

Il reviendra en outre à l’Acheteur seul de s’assurer en permanence qu’aucune Donnée transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ ne présente le caractère de Donnée illicite, au sens de l’article 1.1.27.

2.4.4 Responsabilité de l’Acheteur

MOT-OCCAZ sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l’existence d’un manquement de l’Acheteur à l’une des obligations qui précèdent :

  • à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
  • à suspendre ou résilier le Contrat, dans les conditions visées aux articles 1.13 et 1.14.

2.5 Accessibilité de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, la Plateforme MOTOCCAZ sera accessible et utilisable par l’Acheteur vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

  • d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;

  • de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 2.2, contre lesquelles l’Acheteur a été mis en garde ;

  • de la survenance d’un Cas de Force Majeure.

2.6 Évolutions et améliorations de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, MOT-OCCAZ s’engage à faire bénéficier l’ Acheteur de toutes les corrections et améliorations qu’elle entendrait apporter à la Plateforme MOTOCCAZ, sans augmentation du prix.

Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, MOT-OCCAZ s’engage à informer l’Acheteur par tout moyen :

  • de leur nature,

  • de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation de la

    Plateforme MOTOCCAZ,

  • et le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Vendeur devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

    Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ sera portée à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen.

    L’Acheteur se chargera de procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par toute évolution de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.7 Adaptation de l’Acheteur à l’utilisation de Plateforme MOTOCCAZ

Il reviendra à l’Acheteur, pendant toute la durée du Contrat, d’adapter son organisation à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, et ce notamment :

  • en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques des équipements terminaux adéquats ;

  • en procédant ou faisant procéder au paramétrage de son environnement informatique, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les prestations de MOT-OCCAZ.

    Pour ce faire, l’Acheteur s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.

2.8 Prestations exclues

Il est expressément entendu que le Contrat n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour MOT-OCCAZ de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci- après.

2.8.1 Paramétrages et développements afférents à la Plateforme MOTOCCAZ

L’Acheteur procèdera seul aux paramétrages de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.8.2 Évolutions spécifiques de la Plateforme MOTOCCAZ

Le Contrat n’emporte pas en tant que tel l’obligation pour MOT-OCCAZ d’adapter, arranger ou tout autrement modifier la Plateforme MOTOCCAZ à la demande de l’Acheteur, si ce n’est pour en corriger les dysfonctionnements.

2.9 Lutte contre les Données illicites et la fraude

Conformément à l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MOT-OCCAZ ne peut voir sa responsabilité engagée à raison :

  • de Données illicites transitant vers ou depuis la Plateforme MOTOCCAZ,

  • de comportements frauduleux de Vendeur, notamment dans l’édition d’une ou plusieurs Annonce(s).

Toutefois, MOT-OCCAZ s’engage à prendre les mesures appropriées contre de tels contenus et comportements s’il venait à en être informé, en particulier dans les conditions prévues à l’article 6.I.5 de la Loi précitée.

Outre ces mesures, MOT-OCCAZ peut suspendre ses obligations ou résilier le Contrat conformément aux articles 1.131.13 et 1.14.

 

Section 3. Stipulations particulières relatives à la mise en relation de l’Acheteur avec les Vendeurs

3.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ mettra l’Acheteur en relation avec des Vendeurs.

3.2 Edition et consultation des Annonces

Les Annonces sont rédigées et publiées par et sous la seule responsabilité des Vendeurs.

Elles sont consultables par tout Internaute.

MOT-OCCAZ n’est pas tenu de présenter à l’Acheteur d’autres Vendeurs que ceux inscrits sur la Plateforme MOTOCCAZ.

3.3 Ordre de présentation des Vendeurs dans les Résultat de classement

Les critères de filtre par lequel l’Acheteur peut générer un Résultat de classement sont :

  • catégorie,
  • marque,
  • modèle,
  • cylindrée,
  • année,
  • localisation,
  • prix
  • km

Les Annonces présentées dans un Résultat de classement sont ordonnées de la manière suivante :

  • au premier rang : les Annonces avec Option « Référencement amélioré » remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute,

  • au deuxième rang : les Annonces avec Option « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Options remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute,

  • au troisième rang : les Annonces avec Option « Référencement amélioré » remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute sauf un,

  • au quatrième rang : les Annonces avec Option « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Options remplissant à tous les critères sélectionnés par l’Internaute sauf un.

    Les Annonces présentes au même rang sont classées dans un ordre aléatoire entre elles.

3.4 Échanges entre Acheteur et Vendeur

Dans les conditions et seules limites prévues à la Section 2 et de la présente section, l’Acheteur et le Vendeur sont entièrement libres d’utiliser leur Compte privé respectif pour négocier et conclure tout contrat de vente afférant au produit proposé par une Annonce.

3.5 Obligations déclaratives relatives à l’immatriculation

MOT-OCCAZ n’est pas un professionnel de l’automobile habilité par le Ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 18-1 et suivants de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de l’exécution des obligations relatives à l’immatriculation de la moto en cas de cession, conformément aux articles R322-4 du Code de la route et 10 de l’Arrêté précité.

3.6 Rôle de MOT-OCCAZ dans les relations contractuelles de l’Acheteur

L’Acheteur négocie, conclut et exécute seul tout contrat de vente avec un Vendeur.

MOT-OCCAZ n’est ni partie à un tel accord, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

3.7 Régime juridique du contrat de vente conclu avec un Vendeur particulier

Conformément à l’article D111-8 II 2° b du Code de la consommation, MOT- OCCAZ informe l’Acheteur que, sauf meilleur accord avec un Vendeur particulier :

3.8 Prix de mise en relation avec les Vendeurs

Aucun prix, frais ou toute autre forme d’avantage financier n’est exigé de l’Acheteur en raison de la mise en relation avec un Vendeur.

 

Section 4. Stipulations particulières relatives à la mise en relation de l’Acheteur avec des Ambassadeurs

4.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions par lesquelles MOT-OCCAZ mettra l’Acheteur en relation avec des Ambassadeurs.

4.2 Sélection des Ambassadeurs

A partir d’une Annonce, l’Acheteur recherchera et sélectionnera les Ambassadeurs, sous sa responsabilité, au moyen :

  • des note et avis rédigés par les précédents Acheteurs,

  • la description de l’expérience et l’intérêt de chaque Ambassadeur pour les motos,

  • du prix maximum affiché en contrepartie de l’Inspection et de la mise en relation.

MOT-OCCAZ ne sera pas tenu de présenter à l’Acheteur d’autres Ambassadeurs que ceux inscrits sur la Plateforme MOTOCCAZ.

L’Acheteur s’engage à consulter avec attention et diligence les Infos publiques du Profil d’un Ambassadeur avant de conclure à une Inspection.

4.3 Ordre de présentation des Ambassadeurs dans les Résultats de classement

Les Ambassadeurs présentés dans un Résultat de classement sont ordonnés en fonction de la proximité de l’adresse du Vendeur, auteur de l’Annonce à partir de laquelle l’Acheteur a généré le Résultat de classement, par rapport à celle de l’Ambassadeur.

4.4 Sollicitation d’une Offre d’Inspection

L’Acheteur peut solliciter de tout Ambassadeur de son choix une Offre d’Inspection.

L’Acheteur peut même former plusieurs demandes se rapportant à la même Annonce à différents Ambassadeurs

A compter de la réception d’une telle demande, l’Ambassadeur est tenu de proposer une Offre d’Inspection dans un délai de quarante-huit heures.

A défaut de réponse dans le délai précité, l’Ambassadeur est présumé avoir refusé l’Inspection projetée.

4.5 Conclusion d’une Inspection

L’Acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour accepter l’Offre d’Inspection d’un Ambassadeur à compter de sa réception.

Passé ce délai, l’Acheteur est présumé avoir refusé l’Offre d’Inspection.

L’Acheteur s’engage à conclure toute Inspection avec un Ambassadeur au moyen exclusif de la procédure décrite au présent article.

Après s’être connecté sur son Compte privé et avoir ouvert l’Offre d’Inspection, l’Acheteur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de l’Offre d’Inspection et le Prix de l’Inspection, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • reprendre connaissance du Prix de mise en relation ;

  • prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection.

    L’Inspection est conclue par le consentement de l’ Acheteur à l’Offre d’Inspection et aux conditions générales applicables à l’Inspection, matérialisé par :

  • la sélection de la case à cocher « Je confirme ma commande aux conditions énoncées, reconnaît m’obliger à son paiement et j’accepte les Conditions Générales de l’Ambassadeur » figurant sur la Page de confirmation,
  • puis par la validation du bouton virtuel « Commander l’Inspection ». MOT-OCCAZ accusera réception pour le compte de l’Ambassadeur, sans délai injustifié, de l’Inspection ainsi conclue.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de l’Offre d’Inspection ainsi qu’une copie des conditions générales applicables à l’Inspection, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur, ou mis à la disposition de l’Acheteur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera également à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Acheteur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion de l’Inspection correspondante, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant la conclusion de l’Inspection.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l’Inspection.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Acheteur.

4.6 Régime juridique de l’Inspection

Conformément à l’article D111-8 II du Code de la consommation, MOT-OCCAZ informe l’Acheteur que, sauf meilleur accord avec un Ambassadeur :

4.7 Exécution de l’Inspection

L’Ambassadeur communiquera le Rapport d’Inspection à l’Acheteur par le Service de messagerie avant la fin du Délai de l’Inspection.

Toute réclamation de l’Acheteur concernant l’exécution de l’Inspection devra être adressée exclusivement et directement à l’Ambassadeur.

4.8 Cession des créances de MOT-OCCAZ

Dès la conclusion de l’Inspection, MOT-OCCAZ cède, à titre gratuit, conjointement à l’Acheteur et à l’Ambassadeur, les droits et actions qu’elle détient à l’encontre du Vendeur qui s’est engagé envers elle à collaborer avec l’Ambassadeur afin qu’il puisse réaliser un examen correct et complet de la moto, objet de l’Annonce, notamment en lui assurant la disponibilité de celle-ci.

4.9 Rôle de MOT-OCCAZ dans l’Inspection

MOT-OCCAZ n’est ni partie à l’Inspection, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

MOT-OCCAZ ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction d’une Inspection.

L’annulation, la résolution ou l’inexécution d’une Inspection n’affectera nullement le droit de MOT-OCCAZ de percevoir le Prix de mise en relation.

4.10 Prix de mise en relation

En contrepartie de sa mise en relation avec l’Ambassadeur, l’Acheteur s’engage à payer à MOT-OCCAZ le prix de la mise en relation.

Le Prix de mise en relation est stipulé par la Commande et répété à la Page de confirmation de l’Inspection.

Ce prix est dû et exigible dès la conclusion d’une Inspection.

4.11 Paiement du Prix de l’Inspection et du prix de la mise en relation

Une fois l’Offre d’Inspection confirmée et les conditions générales de l’Ambassadeur acceptées par l’Acheteur conformément à l’article 4.5, celui-ci sera invité à procéder immédiatement au paiement du prix de la mise en relation et du Prix de l’Inspection.

 

Section 5. Stipulations particulières relatives à l’encaissement et au paiement du Prix de l’Inspection par MOT-OCCAZ

5.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles :

  • l'Acheteur est informé du mandat donné à MOT-OCCAZ par l’Ambassadeur d’encaisser le Prix de l’Inspection en son nom et pour son compte,

  • l’Acheteur donne mandat à MOT-OCCAZ de payer le Prix de l’Inspection à l’Ambassadeur en son nom et pour son compte.

5.2 Mandat d’encaisser le Prix de l’Inspection

MOT-OCCAZ exigera et encaissera de l’Acheteur le Prix de l’Inspection conformément à l’article 4.11 et au mandat qu’il a reçu de l’Ambassadeur, ci- après reproduit :

« Contenu du mandat
L’Ambassadeur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ d’encaisser le Prix de l’Inspection.

MOT-OCCAZ exigera et encaissera le Prix de l’Inspection de l’Acheteur dès l’acceptation de l’Offre d’Inspection et des conditions générales applicables par celui-ci.

Exclusions du mandat

MOT-OCCAZ n’a pas l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes. »

5.3 Mandat de payer le Prix de l’Inspection

5.3.1 Contenu du mandat

L’Acheteur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ de payer le prix de l’Inspection à l’Ambassadeur après la survenance des conditions ci-après mentionnées et seulement ces conditions :

  • l'Ambassadeur a transmis son Rapport d’Inspection à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme MOTOCCAZ avant la fin du Délai de l’Inspection,

  • le Rapport d’Inspection a un volume supérieur à 0 kilooctets.
    Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas réalisées avant la fin du

    Délai de l’Inspection, MOT-OCCAZ restituera le Prix de l’Inspection à l’Acheteur.

5.3.2 Exclusions du mandat

Il est expressément entendu que MOT-OCCAZ n’a aucune obligation d’apprécier la cause de ce paiement, de sa date et de son quantum.

MOT-OCCAZ n’a pas non plus l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’applicables à l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes.

     

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations

19, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS


Adresse de courrier électronique :

Numéro de télécopie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vendeur

MOT-OCCAZ est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 847 508 157, dont le siège social se trouve 19, rue Edouard Vaillant à Tours (37000).

Elle a développé la Plateforme MOTOCCAZ consacrée aux motos d’occasion permettant à des vendeurs particuliers d’éditer et de publier des petites annonces pour vendre leur moto.

Le Vendeur, qui souhaite disposer d’un tel service pour ses besoins non professionnels, s’est rapprochée à cette fin de MOT-OCCAZ.

La Commande acceptée par le Vendeur ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Section 1. Stipulations générales applicables au Contrat
Les stipulations de cette Section exposent les règles générales auxquelles est soumis le Contrat conclu entre MOT-OCCAZ et le Vendeur.

1.1 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties ont convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par «Contrat» le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel MOT-OCCAZ permet à un Vendeur particulier d’éditer et publier une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.2 « Commande »

On désigne par « Commande » le récapitulatif des éléments essentiels du Contrat dont :

  • utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ,

  • prix, durée de validité, nombre et catégories d’Options choisies.

1.1.3 « Page de confirmation »

On désigne par « Page de confirmation » la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ, sur laquelle le Vendeur est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat.

1.1.4 « Accusé de réception »

On désigne par « Accusé de réception » le document écrit par lequel MOT- OCCAZ, après la confirmation du Vendeur à la conclusion du Contrat, communique de nouveau la Commande à ce dernier.

1.1.5 « Plateforme MOTOCCAZ »

On désigne par « Plateforme MOTOCCAZ » l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse www.motoccaz.fr, au moyen desquelles, après s’être connecté sur son Compte privé, le Vendeur peut éditer et publier une ou plusieurs Annonce(s).

La Plateforme MOTOCCAZ est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par MOT-OCCAZ.

Le directeur de la publication de la Plateforme MOTOCCAZ est Monsieur Benjamin MEILLON, en sa qualité de Président de la société MOT-OCCAZMOT-OCCAZ.

1.1.6 « Vendeur »

On désigne par « Vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu du Contrat, édite et publie une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ, relative(s) à la vente d’une moto.

1.1.7 « Vendeur particulier »

On désigne par « Vendeur particulier » tout Vendeur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

1.1.8 « Vendeur professionnel »

On désigne par « Vendeur professionnel » tout Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

1.1.9 « Acheteur »

On désigne par « Acheteur » toute personne physique qui, en vertu d’un contrat avec MOT-OCCAZ, consulte des Annonces relatives à la vente de motos et échange avec d’autres Utilisateurs à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.1.10 « Ambassadeur »

On désigne par « Ambassadeur » toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, propose à un ou plusieurs Acheteur(s) d’inspecter sur place les caractéristiques d’une moto visée par une Annonce.

1.1.11 « Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne qui a contracté avec MOT-OCCAZ en tant que Vendeur, Acheteur ou Ambassadeur et, par conséquent, dispose d’un Compte privé.

1.1.12 « Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne qui consulte une ou plusieurs page(s) de la Plateforme MOTOCCAZ sans avoir de Compte privé.

1.1.13 « Collaborateur »

On désigne par « Collaborateur » toute personne physique préposée du Vendeur dans le cadre d’un contrat de travail, désignée par le Vendeur pour utiliser pour son compte la Plateforme MOTOCCAZ.

Si le Vendeur est une personne physique, il est également assimilé à un « Collaborateur » au sens de la présente définition.

1.1.14 « Compte privé »

On désigne par « Compte privé » l’espace numérique accessible sur la Plateforme MOTOCCAZ grâce à un identifiant et un mot de passe, et dont les fonctionnalités sont déterminées selon la qualité de l’Utilisateur.

1.1.15 « Annonce »

On désigne par « Annonce » tout message publié sur la Plateforme MOTOCCAZ, emportant une offre de vente d’une moto de la part d’un Vendeur.

1.1.16 « Résultat de classement »

On désigne par «Résultat de classement» la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche réalisée par un Acheteur, présente les Annonces correspondant au mieux à sa recherche.

1.1.17 « Profil »

On désigne par « Profil » tout espace dénommé comme tel, accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ aux seuls Utilisateurs, indiquant les informations relatives à l’identité d’un Utilisateur déterminé, aux moyens permettant de le contacter, et le cas échéant, à sa profession et à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.18 « Infos publiques »

On désigne par « Infos publiques » la partie du Profil d’un Utilisateur accessible aux Internautes et autres Utilisateurs comprenant :

  • le pseudonyme de celui-ci,

  • son département de résidence,

  • les informations relatives à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ,

  • le cas échéant, une description de son expérience et intérêt pour les motos, interdiction étant faite à l’Utilisateur d’y renseigner ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou tout autre moyen de le contacter en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ et,

  • le cas échéant, sa photographie,

  • le cas échéant, son numéro SIREN ou, si celui-ci ne lui a pas encore été attribué,

    son nom ou dénomination sociale et son adresse professionnelle.

    1.1.19 « Service de messagerie »

On désigne par « Service de messagerie » le service de communications électroniques accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ et permettant au Vendeur :

  • de recevoir des messages écrits des Acheteurs et de leur répondre,

  • d’envoyer et de recevoir des messages écrits des Ambassadeurs.

1.1.20 « Option »

On désigne par « Option » une modalité particulière de publication d’une Annonce sur la Plateforme MOTOCCAZ, dont le prix, la durée et la catégorie sont stipulés dans la Commande et permettant au Vendeur :

• soit d’apporter une meilleure visibilité à son Annonce sur la Plateforme MOTOCCAZ (dénommée Option « Visibilité améliorée »),

• soit d’influencer le référencement de son Annonce dans un Résultat de classement (dénommée Option « Référencement amélioré »).

1.1.21 « Inspection »

On désigne par « Inspection » le contrat par lequel un Acheteur missionne un Ambassadeur afin que celui-ci inspecte les caractéristiques d’une moto déterminée visée par une Annonce.

1.1.22 « Rapport d’Inspection »

On désigne par « Rapport d’Inspection » le document par lequel l’Ambassadeur rend compte à l’Acheteur des résultats de sa mission d’Inspection.

1.1.23 « Délai de l’Inspection »

On désigne par « Délai de l’Inspection » le délai dans lequel l’Ambassadeur doit rendre son Rapport d’Inspection à l'Acheteur.

1.1.24 « Données »

On désigne par « Données » tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

1.1.25 « Données illicites »

On désigne par « Données illicites » les Données portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou un autre Etat, susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données illicites :

  • les Données constitutives de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;

  • les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;

  • les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrences ;

  • les Données à caractère personnel collectées ou transmises en infraction au Droit des Données à caractère personnel;

  • les Données mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet des droits de propriété intellectuelle ;

  • les Données dont la collective, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;

  • les Données dont le contenu présente un caractère raciste, antisémite, homophobe ou autrement discriminatoire ;

  • les Données dont le contenu présent un caractère vulgaire, obscène ou diffamatoire.

    1.1.26 « Suspicion de fraude »

    On désigne par « Suspicion de fraude » un ensemble de circonstances permettant à MOT-OCCAZ de douter raisonnablement de la propriété d’une moto proposée à la vente par le Vendeur.

    1.1.27 « Donnée à caractère personnel »

    Constitue une « Donnée à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

    1.1.28 « Traitement de Données à caractère personnel »

    Constitue un « Traitement de Données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

    1.1.29 « Droit des Données à caractère personnel »

    On désigne par « Droit des Données à caractère personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles résultant de du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    1.1.30 « Service Chargé des réclamations »

    On désigne par « Service Chargé des réclamations » un service constitué par MOT- OCCAZ, que le Vendeur peut contacter à l’adresse suivante :

MOT-OCCAZ

Service chargé des réclamations

19 rue Edouard VAILLANT
37 000 TOURS

1.1.31 « Cas de Force majeure »

On désigne par « Cas de Force majeure » tout évènement qui présente un caractère irrésistible.

Les Parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

  • la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion de Données illicites ;

  • la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce intervenant à tout ou partie de l’exécution des obligations de MOT-OCCAZ, y compris ses propres sous- traitants ;

  • tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

  • l’intervention d’un tiers non autorisé dans l’utilisation d’un Compte privé ;

  • le dysfonctionnement de matériels informatiques ou équipements terminaux résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

  • les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme MOTOCCAZ.

1.2 Qualité du Vendeur

Les présentes Conditions générales sont exclusivement applicables aux relations liant MOT-OCCAZ à un Vendeur particulier.

MOT-OCCAZ n’entend conclu aucun Contrat avec un Vendeur qui ne correspondrait pas à la définition de Vendeur particulier.

Le terme «Vendeur » dans les présentes Conditions générales renverra exclusivement au Vendeur particulier contractant.

1.3 Exactitude des informations communiquées par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir à MOT-OCCAZ, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai MOT-OCCAZ de toute modification relative à ces informations.

1.4 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ permettra au Vendeur d’éditer et de publier une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.5 Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande du Vendeur, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement ou portait sur une obligation essentielle du Contrat.

La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.6 Conclusion du Contrat

Après avoir fourni les informations nécessaires son identification, le Vendeur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de sa Commande, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

    Le Contrat est conclu par le consentement du Vendeur à la Commande et aux présentes Conditions Générales, matérialisé par :

  • la sélection de la case à cocher « Je confirme ma Commande aux conditions énoncées et j’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation du bouton virtuel « Valider la commande ».

1.7 Accusé de réception et archivage du Contrat

MOT-OCCAZ accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Vendeur de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Vendeur, ou mis à la disposition du Vendeur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Vendeur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant l’extinction du Contrat.

1.8 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Vendeur.

1.9 Droit de rétractation

Le Vendeur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes s’il répond à la définition du consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Vendeur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion de ce dernier.

Pour l’exercer, le Vendeur devra adresser à MOT-OCCAZ, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Vendeur.

En cas d’exercice par le Vendeur de son droit de rétractation, MOT-OCCAZ le remboursera de la totalité des sommes versées, sous réserve des dispositions combinées des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par MOT-OCCAZ de la demande du Vendeur.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Vendeur pour le règlement des sommes payées au titre du Contrat, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Vendeur.

1.10 Modification du Contrat

1.10.1 Modification de la Commande

Toute modification des éléments essentiels stipulés à la Commande donnera lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat, emportant résiliation immédiate et de plein droit du précédent, sans préjudice toutefois des droits nés de son chef.

Le nouveau Contrat sera exclusivement régi par les Conditions générales qui lui seront applicables.

1.10.2 Modification des Conditions générales

MOT-OCCAZ pourra proposer la modification des présentes Conditions générales en communiquant les nouvelles Conditions générales au Vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Ce courrier électronique permettra au Vendeur de s’opposer à l’entrée en vigueur les nouvelles Conditions générales.

A défaut d’une telle opposition dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur communication, les nouvelles Conditions générales seront réputées acceptées par le Vendeur, et s’appliqueront par suite de plein droit, en lieu et place des précédentes, aux relations contractuelles entre MOT-OCCAZ et le Vendeur.

1.11 Divisibilité des contrats

Le Contrat, ainsi que toutes conventions qui seraient conclues entre le Vendeur et l’Acheteur sont réputés résulter d’autant de contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres, de sorte que la nullité, la résolution, la caducité ou l’inexécution de l’un est sans conséquence sur les autres.

1.12 Incessibilité du Contrat

Conformément au principe de Droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, le Vendeur ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » de ce dernier.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit du Vendeur né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, peu important à cet égard qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.13 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires, par courriel ou autre lettre missive adressé à l’autre partie.

1.14 Exception d’inexécution

MOT-OCCAZ pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier au Vendeur par courriel motivé :

  • en Cas de Force majeure,

  • en cas de manquement grave du Vendeur susceptible de compromettre, rendre manifestement plus onéreuse ou entacher d’illicéité les obligations de MOT-OCCAZ,

  • en cas d’opposition aux nouvelles Conditions générales au sens de l’article 1.10.2 alors que cette modification est exigée par une obligation légale ou réglementaire ou est justifiée pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme MOTOCCAZ, les consommateurs ou d’autres Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cybersécurité,

  • ou dans les autres cas prévus aux présentes Conditions générales.

    MOT-OCCAZ pourra invoquer la présente clause à l’encontre du Vendeur même dans le cas où ce dernier serait placé sous le bénéfice d’une des procédures visées aux articles L610-1 et suivants du Code de commerce.

    Sous réserve de l’article 1.15, MOT-OCCAZ reprendra l’exécution du Contrat si et dès que les parties constateront, par accord écrit, la disparition de la cause de la suspension.

    MOT-OCCAZ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice subi par le Vendeur durant ou résultant de la suspension de ses obligations, quoique ces dernières redeviendraient ensuite exigibles.

    1.15 Résiliation du Contrat

    En cas de manquement grave du Vendeur, mettant en péril les intérêts de MOT- OCCAZ, ou d’atteinte à l’Ordre Public, MOT-OCCAZ pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité qu’une correspondance motivée en ce sens adressée par tout moyen au Vendeur.

    1.16 Effets de la terminaison du Contrat

    Le Vendeur verra son Compte privé désactivé à la terminaison du Contrat, quel qu’en soit la cause.

A cette date, MOT-OCCAZ ne sera plus tenu d’exécuter une quelconque obligation prévue par le Contrat.

L’extinction du Contrat emporte de plein droit suppression des Annonces.

En tant que de besoin, il est entendu que la terminaison du Contrat sera sans effet sur :

• toute convention antérieurement conclue entre le Vendeur et un autre Utilisateur, à laquelle ils demeureront tenus ;

• toute obligation née du manquement antérieur du Vendeur au Contrat.1.17 Responsabilité de MOT-OCCAZ

La responsabilité de MOT-OCCAZ ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, MOT-OCCAZ ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au Vendeur, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MOT-OCCAZ ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.

De même, sous réserve des stipulations de la Section 2, le Vendeur reconnaissant la liberté d’usage dont il dispose dans l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, MOT-OCCAZ ne saurait être tenu pour responsable envers lui des risques pouvant découler de cette utilisation.

1.18 Exécution satisfactoire

Même en cas de manquement grave de MOT-OCCAZ à ses obligations contractuelles, le Vendeur ne pourra poursuivre la résiliation du Contrat que si et seulement si MOT-OCCAZ n’était pas en mesure ou refusait d’exécuter l’obligation à l’origine du litige.

1.19 Exécution par un tiers

Il est convenu que MOT-OCCAZ pourra, si bon lui semble, confier l’exécution du Contrat à toute personne de son choix, le Vendeur ne faisant pas de l’identité de MOT-OCCAZ une condition déterminante de son engagement.

1.20 Indépendance de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat.

L’activité de MOT-OCCAZ est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Vendeur. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.

1.21 Obligations sociales de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ emploie et rémunère ses collaborateurs salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.

MOT-OCCAZ garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, MOT-OCCAZ s'engage à remettre au Vendeur, toutes les fois que cette dernière l’exigera, les attestations et documents suivants :

  • un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à MOT-OCCAZ et datant de moins de six mois ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l'attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail (délivrance de bulletins de paye).

1.22 Responsabilité de MOT-OCCAZ envers les tiers

Le Vendeur s’engage à garantir et relever indemne MOT-OCCAZ de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, par suite d’un manquement du Vendeur à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.23 Relations entre MOT-OCCAZ et les Collaborateurs

1.23.1 Indépendance vis-à-vis de MOT-OCCAZ

Les Collaborateurs sont des tiers au Contrat. C’est pourquoi le Contrat n’oblige pas les Collaborateurs envers MOT-OCCAZ, ni MOT-OCCAZ envers les Collaborateurs.

Par ailleurs, MOT-OCCAZ est et demeura strictement étrangère aux relations entre le Vendeur et ses Collaborateurs.

Par suite de ce qui précède, il reviendra au seul Vendeur :

  • d'adapter le contenu de ses relations contractuelles de travail avec ses Collaborateurs en adéquation avec les caractéristiques et contraintes de la Plateforme MOTOCCAZ ;
  • de veiller à ce que son contrôle sur les Collaborateurs soit conforme à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

  • de former ses Collaborateurs à la bonne utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ ains que de s’assurer qu’ils disposent des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communication électroniques et des logiciels nécessaires à leur utilisation ;

  • de mettre en garde ses Collaborateurs sur la nécessité de conserver confidentiels les identifiant et mot de passe leur permettant d’utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

    Pour ce faire, le Vendeur s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion.

    1.23.2 Responsabilité du Vendeur du fait des Collaborateurs

    A l’égard de MOT-OCCAZ, les Collaborateurs sont réputés être en permanence sous la garde du Vendeur.

    C’est pourquoi, le Vendeur devra répondre :

  • non seulement des manquements à ses obligations contractuelles, lorsqu’elles seront le fait de ses Collaborateurs, 

  • mais encore de tous faits des Collaborateurs qui causeraient directement ou indirectement un préjudice à MOT-OCCAZ, ou aurait pour conséquence d’engager la responsabilité de MOT-OCCAZ à l’égard de tiers.

1.24 Assurance

MOT-OCCAZ a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de nom et siège de l'assureur, couvrant le risque de conséquences dommageables de manquements à l’exécution du Contrat.

1.25 Traitement de Données à caractère personnel

MOT-OCCAZ devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des Données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Vendeur et ses Collaborateurs et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue :

  • de la conduite, du suivi et de l’exécution du Contrat du Vendeur ;

  • et de faire figurer les informations concernant le Vendeur sur les espaces publics

    de la Plateforme MOTOCCAZ.

    A défaut d’une telle collecte, la demande du Vendeur ne pourra pas être traitée.

    Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), le Vendeur et ses Collaborateurs disposeront d’un droit d’opposition et de limitation aux Traitements de Données à caractère personnel les concernant, pour des motifs légitimes, et ils disposeront également d’un droit

d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de leurs Données. Ils disposent enfin du droit de définir des directives sur la manière dont ils souhaitent que soient exercés ces droits, après leur décès.

Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de MOT-OCCAZ et ses partenaires et conservées :

• jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
• et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des

pièces comptables.

Elles pourront être transmises aux autres Utilisateurs, lorsque l’exécution du Contrat le nécessite et dans les conditions établies par ce dernier.

Le Vendeur est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par MOT-OCCAZ des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Vendeur pourra s’opposer à cette utilisation lors de la collecte desdites Données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de MOT-OCCAZ désigné à l’article 1.1.30 ci-avant.

Le Vendeur est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

Le Vendeur informe ses Collaborateurs du contenu du présent article et se porte fort de ceux-ci à y consentir.

1.26 Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Vendeur relative à l’exécution du Contrat peut être adressée au Service Chargé des réclamations.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, s’il est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le Vendeur peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est nom du médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site web médiateur ;
Coordonnées téléphoniques médiateur ; Email médiateur ;
Adresse médiateur ;

Enfin, s’il est consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Vendeur pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ln g=FR

1.27 Liberté éditoriale de MOT-OCCAZ et absence d’exclusivité au profit du Vendeur

MOT-OCCAZ conservera toute liberté éditoriale quant à ses contenus sur la Plateforme MOTOCCAZ, et ne sera nullement tenu de les adapter ou de les censurer en considération des Annonces du Vendeur.

L’obligation de loyauté de MOT-OCCAZ à l’égard du Vendeur n’implique pas d’assurer à cette dernière une quelconque exclusivité d’accès à la Plateforme MOTOCCAZ.

Le Vendeur est ainsi informé que ses Annonces seront diffusées, sur la Plateforme MOTOCCAZ, aux côtés d’Annonces provenant de ses concurrents.

1.28 Loi applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

 

Section 2. Stipulations générales relatives à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ par le Vendeur

2.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur pourra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

2.2 Mise en garde du Vendeur

Le Vendeur est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose la Plateforme MOTOCCAZ, et reconnaît :

  • que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données collectées et traitées au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, de sorte que le risque de les voir faire l’objet de détournements ou de corruption par des tiers non autorisés ne peut être réduit à néant.

2.3 Conformité de la Plateforme MOTOCCAZ aux besoins du Vendeur

Le Vendeur déclare avoir une parfaite connaissance de la Plateforme MOTOCCAZ, et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion :

  • pour s’assurer de la conformité de la Plateforme MOTOCCAZ à ses besoins ;

  • pour s’assurer de la compatibilité de la Plateforme MOTOCCAZ aux règles et

    exigences juridiques et déontologiques applicables à sa profession ;

  • pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des équipements terminaux dont il devra disposer pour utiliser la Plateforme MOTOCCAZ ;

  • pour préparer son environnement informatique, son organisation et ses Collaborateurs à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

    Par la suite, le Vendeur ne pourra jamais engager la responsabilité de MOT-OCCAZ en raison de l’inadaptation prétendue d’aucune fonctionnalité de la Plateforme MOTOCCAZ à ses besoins et contraintes de toute nature.

    Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité à l’encontre de MOT- OCCAZ, de restituer aux griefs du Vendeur leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de « non-conformité aux règles de l’art » ou « déficit fonctionnel », le Vendeur n’entend pas faire supporter à MOT-OCCAZ, une obligation qui ne lui incombe pas.

2.4 Fonctionnalités générales de la Plateforme MOTOCCAZ

Outre les fonctionnalités particulières détaillées dans la Section 3, la Plateforme MOTOCCAZ offre les fonctionnalités générales mentionnées au présent article.

2.4.1 Délivrance du Compte privé

MOT-OCCAZ met à la disposition du Vendeur un Compte privé sur la Plateforme MOTOCCAZ accessible par un identifiant et un mot de passe librement définis par ce dernier lors de la conclusion du Contrat.

Le Compte privé permet au Vendeur de :

  • éditer et publier une ou plusieurs Annonce(s),

  • renouveler ou supprimer la publication d’une ou plusieurs Annonce(s),

  • utiliser le Service de messagerie,

  • utiliser des Options.

    MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par le Vendeur et relatives à son Compte privé aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.4.2 Utilisation du Service de messagerie

MOT-OCCAZ met à disposition du Vendeur un Service de messagerie dans les conditions et les limites d’utilisation mises en place sur la Plateforme MOTOCCAZ.

MOT-OCCAZ pourra procéder au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement, de détection de contenus non sollicités, de Suspicion de fraude, ou de programmes informatiques malveillants, le contenu de la correspondance en ligne, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé ou les documents joints.

2.4.3 Edition du Profil

Le Vendeur remplit fidèlement et intégralement son Profil.

A l’exception des Infos publiques, le Profil du Vendeur n’est accessible ni aux Internautes, ni aux autres Utilisateurs.

Il peut donner accès à son Profil aux Acheteurs de son choix.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par le Vendeur et relatives à son Profil aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.4.4 Attribution d’une note et d’un avis aux Utilisateurs

La Plateforme MOTOCCAZ permet à l’Acheteur d’attribuer une note et un avis évaluant la compétence et le sérieux d’un Vendeur.

Le Vendeur accepte donc que son comportement sur et en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ soit jugé par tout Acheteur par ce dispositif.

Toute note et avis seront visibles sur le Profil du Vendeur par tout Internaute.

Le Vendeur pourra signaler un doute sur l’authenticité d’un avis par réclamation motivée adressée au Service Chargé des réclamations.

2.5 Utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

2.5.1 Utilisation conforme

Le Vendeur s’engage à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ au moyen d’un unique Compte privé, pour ses besoins strictement personnels et conformément à sa destination.

Il s’interdit de réaliser tout acte de publicité, promotion ou communication de produits ou services en dehors du cadre de la Erreur! Source du renvoi introuvable..

2.5.2 Utilisation prudente

Le Vendeur s’interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers.

S’il a des raisons de penser qu’un tiers utilise son Compte privé au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai le Service Chargé des réclamations.

2.5.3 Utilisation licite

MOT-OCCAZ n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage de la Plateforme MOTOCCAZ par le Vendeur et ses Collaborateurs, non

plus que les Données transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ, le Vendeur devra faire une utilisation licite de la Plateforme MOTOCCAZ.

Il devra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ conformément aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat à partir duquel il utilise ledit compte.

Il reviendra en outre au Vendeur de s’assurer en permanence qu’aucune Donnée transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ ne présente le caractère de Donnée illicite, au sens de l’article 1.1.25.

2.5.4 Porte-fort du Vendeur

Le Vendeur se porte fort de ses Collaborateurs au respect des obligations résultant du présent article.

2.5.5 Responsabilité du Vendeur

MOT-OCCAZ sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l’existence d’un manquement du Vendeur à l’une des obligations qui précèdent :

  • à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;

  • à suspendre ou résilier le Contrat, dans les conditions visées aux articles 1.14 et 1.15.

2.6 Accessibilité de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, la Plateforme MOTOCCAZ sera accessible et utilisable par le Vendeur vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

  • d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;

  • de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 2.2, contre lesquelles le Vendeur a été mis en garde ;

  • de la survenance d’un Cas de Force majeure.

2.7 Evolutions et améliorations de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, MOT-OCCAZ s’engage à faire bénéficier le Vendeur de toutes les corrections et améliorations qu’elle entendrait apporter à la Plateforme MOTOCCAZ, sans augmentation du prix.

Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, MOT-OCCAZ s’engage à informer le Vendeur par tout moyen :

  • de leur nature,

  • de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ,

  •  et le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Vendeur devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ sera portée à la connaissance du Vendeur par tout moyen.

Le Vendeur se chargera de procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par toute évolution de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.8 Adaptation du Vendeur à l’utilisation de Plateforme MOTOCCAZ

Il reviendra au Vendeur, pendant toute la durée du Contrat, d’adapter son organisation à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, et ce notamment :

  • en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques des équipements terminaux adéquats ;

  • en procédant ou faisant procéder au paramétrage de son environnement informatique, à la formation de ses Collaborateurs, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les prestations de MOT-OCCAZ ;

  • de conseiller, assister et mettre en garde ses Collaborateurs sur la consistance, la portée et la fiabilité de la Plateforme MOTOCCAZ ;

  • de contrôler les Données saisies par ses Collaborateurs, destinées à transiter vers la Plateforme MOTOCCAZ.

2.9 Prestations exclues

Il est expressément entendu que le Contrat n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour MOT-OCCAZ de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci- après.

2.9.1 Paramétrages et développements afférents à la Plateforme MOTOCCAZ

Le Vendeur procèdera seul aux paramétrages de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.9.2 Formation à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

Le Contrat n’emporte pas en tant que tel l’obligation pour MOT-OCCAZ de former les Collaborateurs du Vendeur à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.9.3 Evolutions spécifiques de la Plateforme MOTOCCAZ

Le Contrat n’emporte pas en tant que tel l’obligation pour MOT-OCCAZ d’adapter, arranger ou tout autrement modifier la Plateforme MOTOCCAZ à la demande du Vendeur, si ce n’est pour en corriger les dysfonctionnements.

2.10 Lutte contre les Données illicites et la fraude

Conformément à l’article 6 I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MOT-OCCAZ ne peut voir sa responsabilité engagée à raison

  • de Données illicites transitant vers ou depuis la Plateforme MOTOCCAZ,

  • de comportements frauduleux du Vendeur, notamment dans l’édition d’une ou

    plusieurs Annonce(s).

    Toutefois, MOT-OCCAZ s’engage à prendre les mesures appropriées contre de tels contenus et comportements s’il venait à en être informé, en particulier dans les conditions prévues à l’article 6.I.5 de la Loi précitée.

    Outre ces mesures, MOT-OCCAZ pourra suspendre ses obligations ou résilier le Contrat conformément aux articles 1.14 et 1.15.

    2.11 Traitements de Données à caractère personnel résultant de l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

    Le Vendeur est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à caractère personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qui résulteront de son utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, et en particulier lorsqu’elle se rapporte aux autres Utilisateurs, pour en avoir déterminé les finalités.

    En cette qualité, le Vendeur veillera ainsi notamment :

  • à collecter et traiter de telles Données à caractère personnel de manière transparente, loyale et licite, dans le respect des règles résultant du Droit des Données à caractère personnel ;

  • à ne conserver et utiliser les Données à caractère personnel traitées que pour les finalités et pendant la durée de conservation qu’il a prévues ;

  • à informer les Utilisateurs avec qui il échange des droits d’accès et de rectification dont ils disposent à l’égard des Données à caractère personnel les concernant ;

  • à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel traitées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    MOT-OCCAZ n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage de la Plateforme MOTOCCAZ par le Vendeur et ses Collaborateurs, MOT-OCCAZ ne saurait en principe procéder à aucun Traitement de Données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Vendeur en qualité de sous-traitant au sens du Droit des Données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, ou en quelque autre qualité que ce soit.

    MOT-OCCAZ s’engage toutefois à mettre en œuvre, dans la conception de la Plateforme MOTOCCAZ, les moyens techniques appropriés à la sécurité des Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, et à mettre à la disposition de cette dernière, sur simple demande adressée au Service Chargé des réclamations, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations juridiques y afférentes.

 

Section 3. Stipulations particulières relatives à l’édition et la publication des Annonces

3.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur pourra éditer et publier une ou plusieurs Annonces sur la Plateforme MOTOCCAZ.

3.2 Edition et publication des Annonces

3.2.1 Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet l’offre de vente d’une moto d’occasion.

Le Vendeur s’interdit d’éditer une Annonce dans un but différent dont notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • la vente d’une moto neuve,

  • la vente de pièces détachées,

  • la fourniture de service de réparation ou d’entretien,

  • la promotion directe et exclusive d’une activité professionnelle.

3.2.2 Edition des Annonces

Le Vendeur pourra rédiger et publier 5 Annonces différentes par mois sur la Plateforme MOTOCCAZ.

Les Annonces sont rédigées par et sous la seule responsabilité du Vendeur.

Toute Annonce doit être conforme aux contraintes techniques de la Plateforme MOTOCCAZ et relatives à la forme, au contenu et au support d’une Annonce.

MOT-OCCAZ n’aura pas l’obligation de vérifier, corriger ou émettre quelque conseil, avis ou mise en garde que ce soit s’agissant du contenu, de la forme ou de la conformité des Annonces éditées par le Vendeur.

A titre purement informatif et sans que cette stipulation ne constitue une quelconque obligation à la charge de MOT-OCCAZ, il est rappelé au Vendeur qu’il est seul responsable de tout manquement :

  • à l’article 1112-1 du Code civil

legifrance.gouv.fr,

  • au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

    legifrance.gouv.fr

  • et à ses obligations telles qu’explicitées par la Fiche Pratique de la DGCCRF « Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ? »

economie.gouv.fr

3.2.3 Publication des Annonces

Le Vendeur détermine seul la date de publication de ses Annonces leur retrait.

Elles sont consultables par tout Internaute sans besoin de se connecter à un Compte privé.

En vertu de l’article 1127-1 du Code civil, le Vendeur reste engagé par son Annonce tant qu’elle est accessible sur la Plateforme MOTOCCAZ par son fait.

Il est libre de rétracter son Annonce.

Il est informé que les conséquences de sa rétractation sont régies par les dispositions des articles 1114 et suivants du Code civil.

3.2.4 Propriété de la moto

Le Vendeur déclare :

  • être propriétaire de la moto mise en vente par l’Annonce publiée ou

  • avoir reçu un mandat écrit de son propriétaire pour effectuer une telle publication.

    Les Parties présument que la personne mentionnée sur le certificat d’immatriculation est le propriétaire de la moto dont l’Annonce fait l’objet.

    Sur demande, le Vendeur doit présenter à MOT-OCCAZ une copie du certificat d’immatriculation de la moto conformément aux dispositions des articles R322-1 et suivants du Code de la route et une copie de la déclaration d’achat ou de cession de la moto remplie ou, à défaut, de la facture constatant l’achat de la moto.

3.2.5 Efficacité des Annonces

Le Vendeur reconnaît avoir une connaissance étendue, tant sur le plan technique que commercial, des avantages et inconvénients que présentent les plateformes en lignes comme vecteurs de publication d’Annonces.

MOT-OCCAZ ne saurait être tenue responsable de ce qu’une Annonce n’aurait pas, auprès des Internautes et Utilisateurs, les résultats escomptés par le Vendeur.

3.2.6 Liberté économique du Vendeur

Le Vendeur est libre de proposer ou/et conclure des contrats de vente de motos en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ.

3.3 Prix de la publication

Aucun prix, frais ou autre forme d’avantage financier n’est exigé du Vendeur en contrepartie de la publication des Annonces.

3.4 Souscription d’Options

3.4.1 Détermination des Options

Parmi les Options disponibles lors de la Commande, le Vendeur choisit le nombre et la catégorie de celles qu’il souhaite souscrire conformément à l’article 1.10.1.

3.4.2 Utilisation des Options

Une Option ne peut être utilisée que pour une Annonce déterminée et publiée. L’Annonce concernée devient une Annonce avec Option.

Sauf indication contraire dans la Commande, deux Options ne peuvent pas se cumuler pour une même Annonce.

Le Vendeur n’a droit à aucun remboursement, ni aucune réparation si l’Annonce est supprimée pour quelque raison que ce soit, en application des présentes Conditions Générales, avant la fin de la durée de l’Option utilisée.

3.4.3 Prix et paiement du prix des Options

En contrepartie des Options choisies, conformément aux caractéristiques dans la Commande, le Vendeur s’engage à payer un prix à MOT-OCCAZ.

Le Vendeur s’engage à payer le prix lors de la conclusion du Contrat.

3.5 Ordre de présentation des Vendeurs dans les Résultats de classement

Les critères de filtre par lequel l’Internaute ou l’Utilisateur peut générer un Résultat de classement sont :

  • catégorie ;
  • marque ;
  • modèle ;
  • cylindrée ;
  • année ;
  • localisation ;
  • prix ;
  • km. 

Les Annonces présentées dans un Résultat de classement sont ordonnées de la manière suivante :

  • au premier rang : les Annonces avec Options « Référencement amélioré » remplissant à tous les critères sélectionnés,
  • au deuxième rang : les Annonces avec Options « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Option satisfaisant à tous les critères sélectionnés,

  • au troisième rang : les Annonces avec Options « Référencement amélioré » satisfaisant à tous les critères sélectionnés sauf un,

  • au quatrième rang : les Annonces avec Options « Visibilité améliorée » et les Annonces sans Option satisfaisant à tous les critères sélectionnés sauf un.

    Les Annonces présentes au même rang sont classées dans un ordre aléatoire.

3.6 Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit qu’il sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelles relatifs aux contenus des Annonces qu’il éditera sur la Plateforme MOTOCCAZ.

Le Vendeur concèdera de plein droit et à titre gratuit à MOT-OCCAZ tous les droits de reproduction strictement nécessaires à la diffusion de tels contenus, en exécution du Contrat, dans la mesure et pendant toute la durée de leur diffusion.

Il est précisé, en tant que de besoin, que ces droits comprennent notamment le droit exclusif de procéder au chargement, à l’affichage et au stockage provisoires ou permanents des Annonces, dans la mesure où ces actes sont nécessaires à leur consultation sur la Plateforme MOTOCCAZ au moyen d’équipements informatiques de traitement des données ou à leur transmission par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication.

3.7 Échange entre Acheteur et Vendeur

Dans les seules limites prévues par la Section 2 et de la présente section, l’Acheteur et le Vendeur sont entièrement libres d’utiliser leur Compte privé respectif pour négocier et conclure tout contrat de vente afférant au produit proposé par une Annonce.

Le Vendeur n’a pas accès au Profil de l’Acheteur et ne peut engager une correspondance avec lui sur le Service de messagerie, sans le consentement de ce dernier.

3.8 Obligations déclaratives relatives à l’immatriculation

MOT-OCCAZ n’est pas un professionnel de l’automobile habilité par le Ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 18-1 et suivants de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Le Vendeur est seul responsable de l’exécution des obligations relatives à l’immatriculation de la moto en cas de cession, conformément aux articles R322- 4 du Code de la route et 10 de l’Arrêté précité.

3.9 Rôle de MOT-OCCAZ dans les relations contractuelles du Vendeur

Le Vendeur négocie, conclut et exécute seul tout contrat de vente avec un Acheteur.

MOT-OCCAZ n’est ni partie à un tel accord, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

MOT-OCCAZ ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction du contrat de vente.

MOT-OCCAZ n’ayant pas ni accès, ni connaissance des transactions entre le Vendeur et l’Acheteur, elle n’est pas soumise aux obligations de l’article 242 bis du Code général des impôts.

A titre purement informatif, MOT-OCCAZ précise au Vendeur qu’il peut s’informer sur l’étendue de ses obligations sur les sites suivants :

• pour ses obligations fiscales, www.impots.gouv.fr
• pour ses obligations sociales, urssaf.fr


Section 4. Stipulations particulières relatives à l’Inspection

4.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les obligations du Vendeur dans le cadre d’une Inspection.

4.2 Conclusion d’une Inspection

Le Vendeur est informé que l’Acheteur peut, avant de négocier et/ou conclure un contrat de vente, souscrire à une Inspection avec un Ambassadeur.

Le Vendeur n’est pas autorisé à proposer ou conclure une Inspection avec un Acheteur.

4.3 Obligations du Vendeur

Dès la conclusion d’une Inspection, le Vendeur est informé de l’identité de l’Ambassadeur et du Délai de l’Inspection.

Par exception à l’article 2.4.3, son Profil est accessible à l’Ambassadeur.

Le Vendeur s’oblige, dès la notification d’Inspection par un Ambassadeur, à collaborer avec ce dernier afin qu’il puisse réaliser un examen correct et complet de la moto, objet de l’Annonce, notamment en lui assurant la disponibilité de celle-ci.

4.4 Responsabilité du Vendeur

En cas de manquement aux obligations de la présente section, MOT-OCCAZ pourra suspendre ses obligations et, en cas de manquement grave, résilier le Contrat, conformément aux articles 1.14 et 1.15.

4.5 Cession des obligations

MOT-OCCAZ pourra céder à l’Acheteur et à l’Ambassadeur tous droits et actions qu’il détient contre le Vendeur en vertu de la présente section, tels que ceux résultant de l’obligation de collaboration visée à l’article 4.3.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations 19, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Adresse de courrier électronique :

Numéro de télécopie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Vendeur Pro

Vendeur pro - v1

Ambassadeur

MOT-OCCAZ est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 847 508 157, dont le siège social se trouve 19, rue Edouard Vaillant à Tours (37000).

Elle a développé la Plateforme MOTOCCAZ consacrée aux motos d’occasion qui permet à des acheteurs particuliers de faire vérifier par des amateurs éclairés, dénommés « Ambassadeurs », l’état des motos présentées dans les annonces des vendeurs.

L’Ambassadeur, qui souhaite disposer d’un tel service pour ses besoins non professionnels, s’est rapprochée à cette fin de MOT-OCCAZ.

La Commande acceptée par l’Ambassadeur ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions générales et ses Annexes, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Section 1. Stipulations générales applicables au Contrat
Les stipulations de cette Section exposent les règles générales auxquelles est

soumis le Contrat conclu entre MOT-OCCAZ et l’Ambassadeur.

1.1 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties ont convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par «Contrat» le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel MOT-OCCAZ s’engage à mettre l’Ambassadeur en relation avec des Acheteurs pour favoriser la conclusion d’Inspections, grâce à la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.2 « Commande »

On désigne par « Commande » le récapitulatif des éléments essentiels du Contrat (utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ).

1.1.3 « Page de confirmation »

On désigne alternativement par « Page de confirmation » :

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ, sur laquelle l’Ambassadeur est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue d’émettre une offre de Contrat ;

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ, sur laquelle l’Acheteur est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de l’Offre d’Inspection, prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection, prendre connaissance du Prix de mise en relation et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure une Inspection.

1.1.4 « Accusé de réception »

On désigne alternativement par « Accusé de réception » :

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la formation de l’offre de Contrat de l’Ambassadeur, accepte celle-ci, accuse réception du Contrat ainsi formé et communique de nouveau la Commande à ce dernier ;

  • soit le document écrit par lequel MOT-OCCAZ, après la confirmation de l’Acheteur à la conclusion de l’Inspection, communique de nouveau l’Offre d’Inspection et le Prix de mise en relation à ce dernier.

1.1.5 « Plateforme MOTOCCAZ »

On désigne par « Plateforme MOTOCCAZ » l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse www.motoccaz.fr, au moyen desquelles, après s’être connecté sur son Compte privé, l’Ambassadeur est mis en relation avec des Acheteurs et peut éventuellement conclure des Inspections avec eux.

La Plateforme MOTOCCAZ est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par MOT-OCCAZ.

Le directeur de la publication de la Plateforme MOTOCCAZ est Monsieur Benjamin MEILLON, en sa qualité de Président de la société MOT-OCCAZ.

1.1.6 « Ambassadeur »

On désigne par « Ambassadeur » toute personne physique qui, à des fins non professionnelles, conclut un Contrat avec MOT-OCCAZ pour être mis en relation, grâce à la Plateforme MOTOCCAZ, avec des Acheteurs en vue de conclure des Inspections.

1.1.7 « Acheteur »

On désigne par « Acheteur » toute personne physique qui, en vertu d’un contrat avec MOT-OCCAZ et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, consulte des Annonces publiées par les Vendeurs et les Annonces des Ambassadeurs et peut éventuellement conclure une Inspection.

1.1.8 « Vendeur »

On désigne par « Vendeur » toute personne physique ou morale qui édite et publie une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme MOTOCCAZ relative(s) à la vente d’une moto.

1.1.9 « Vendeur particulier »

On désigne par « Vendeur particulier » tout Vendeur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

1.1.10 « Vendeur professionnel »

On désigne par « Vendeur professionnel » tout Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

1.1.11 « Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne qui a contracté avec MOT-OCCAZ en tant qu’Ambassadeur, Vendeur ou Acheteur et par conséquent dispose d’un Compte privé.

1.1.12 « Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne qui consulte une ou plusieurs page(s) de la Plateforme MOTOCCAZ sans avoir de Compte privé.

1.1.13 « Compte privé »

On désigne par « Compte privé » l’espace numérique accessible sur la Plateforme MOTOCCAZ grâce à un identifiant et un mot de passe, et dont les fonctionnalités sont déterminées selon la qualité de l’Utilisateur.

1.1.14 « Annonce »

On désigne par « Annonce » tout message publié sur la Plateforme MOTOCCAZ emportant une offre de vente d’une moto de la part d’un Vendeur.

1.1.15 « Profil »

On désigne par « Profil » tout espace dénommé comme tel, accessible depuis la Plateforme MOTOCCAZ aux seuls Utilisateurs, indiquant les informations relatives à l’identité d’un Utilisateur déterminé, aux moyens permettant de le contacter, le cas échéant à sa profession et à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ.

1.1.16 « Infos publiques »

On désigne par « Infos publiques » la partie du Profil d’un Utilisateur accessible aux Internautes et autres Utilisateurs comprenant :

  • le pseudonyme de celui-ci,

  • son département de résidence,

  • les informations relatives à son activité sur la Plateforme MOTOCCAZ,

  • une description de son expérience et intérêt pour les motos, interdiction étant faite à l’Utilisateur d’y renseigner ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou tout autre moyen de le contacter en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ et,

  • le cas échéant, sa photographie,

  • le cas échéant, son numéro SIREN ou, si celui-ci ne lui a pas encore été attribué, son nom ou dénomination sociale et son adresse professionnelle.

1.1.17 « Service de messagerie »

On désigne par « Service de messagerie » le service de communications électroniques accessibles depuis la Plateforme MOTOCCAZ, permettant à l’Ambassadeur :

  • de recevoir des messages écrits des Acheteurs et de leur répondre,

  • d’envoyer et de recevoir des messages écrits des Vendeurs.

1.1.18 « Résultat de classement »

On désigne alternativement par « Résultat de classement » :

  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche initiée par un Acheteur, présente les Annonces correspondant au mieux à sa recherche ;
  • soit la page-écran de la Plateforme MOTOCCAZ qui, à la suite d’une recherche initiée par l’Acheteur, présente les Ambassadeurs inscrits.

1.1.19 « Inspection »

On désigne par «Inspection» le contrat par lequel un Acheteur missionne l’Ambassadeur afin que celui-ci inspecte les caractéristiques d’une moto déterminée visée par une Annonce.

1.1.20 « Offre d’Inspection »

On désigne par «Offre d’Inspection»une offre de contracter par laquelle l’Ambassadeur propose à un Acheteur une Inspection précisant :

  • la moto, objet de l’Inspection, déterminée par son Annonce,

  • le Prix de l’Inspection,

  • et le Délai de l’Inspection.

1.1.21 « Délai de l’Inspection »

On désigne par « Délai de l’Inspection » le délai dans lequel l’Ambassadeur doit rendre son Rapport d’Inspection à l'Acheteur.

1.1.22 « Rapport d’Inspection »

On désigne par « Rapport d’Inspection » le document par lequel l’Ambassadeur rend compte à l’Acheteur des résultats de sa mission d’inspection.

1.1.23 « Spécifications techniques »

On désigne par « Spécifications techniques » le document présent en annexe 1 des présentes Conditions générales et définissant les exigences essentielles minimales de la mission de l’Ambassadeur dans le cadre d’une Inspection.

1.1.24 « Modèle de Rapport »

On désigne par « Modèle de Rapport » le modèle présent en Annexe 2 des présentes Conditions générales selon lequel l’Ambassadeur peut établir son Rapport d’Inspection.

1.1.25 « Prix de l’Inspection »

On désigne par « Prix de l’Inspection » le prix dû par l’Acheteur en contrepartie du service d’inspection fourni par l’Ambassadeur.

1.1.26 « Prix de mise en relation »

On désigne par « Prix de mise en relation » le prix dû par l’Acheteur à MOT-OCCAZ, exigible lors de la conclusion de toute Inspection, en contrepartie de sa mise en relation avec l’Ambassadeur.

1.1.27 « Données »

On désigne par « Données » tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

1.1.28 « Données illicites »

On désigne par « Données illicites » les Données portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou un autre Etat, susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données illicites :

  • les Données constitutives de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;

  • les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;

  • les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrences ;

  • les Données à caractère personnel collectées ou transmises en infraction au Droit des Données à caractère personnel ;

  • les Données mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet des droits de propriété intellectuelle ;

  • les Données dont la collective, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;

  • les Données dont le contenu présente un caractère raciste, antisémite, homophobe ou autrement discriminatoire ;

  • les Données dont le contenu présent un caractère vulgaire, obscène ou diffamatoire.

1.1.29 « Donnée à caractère personnel »

Constitue une « Donnée à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.30 « Traitement de Données à caractère personnel »

Constitue un « Traitement de Données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés

automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

1.1.31 « Droit des Données à caractère personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles résultant de du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.32 « Suspicion de fraude »

On désigne par « Suspicion de fraude » un ensemble de circonstances permettant à MOT-OCCAZ de douter raisonnablement de la propriété d’une moto proposée à la vente par un Vendeur.

1.1.33 « Service Chargé des réclamations »

On désigne par « Service Chargé des réclamations » un service constitué par MOT- OCCAZ, que le Vendeur peut contacter à l’adresse suivante :

MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations

19 rue Edouard VAILLANT
37 000 TOURS

1.1.34 « Cas de Force majeure »

On désigne par « Cas de Force majeure » tout évènement qui présente un caractère irrésistible.

Les Parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion de Données illicites ;

  • la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce intervenant à tout ou partie de l’exécution des obligations de MOT-OCCAZ, y compris ses propres sous- traitants ;

  • tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

  • l’intervention d’un tiers non autorisé dans l’utilisation d’un Compte privé ;

  • le dysfonctionnement de matériels informatiques ou équipements terminaux résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

• les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme MOTOCCAZ.

1.2 Exactitude des informations communiquées par l’Ambassadeur

L’Ambassadeur s’engage à fournir à MOT-OCCAZ, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai MOT-OCCAZ de toute modification relative à ces informations.

1.3 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOT-OCCAZ mettra en relation l’Ambassadeur avec des Acheteurs.

1.4 Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande de l’Ambassadeur, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement ou portait sur une obligation essentielle du Contrat.

La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.5 Conclusion du Contrat

Le Contrat ne sera réputé conclu entre les Parties qu’après l’accomplissement de toutes les formalités essentielles suivantes :

  • l’Ambassadeur postulera auprès MOT-OCCAZ, cette formalité le plaçant en position d’offrant pour une durée de quinze (15) jours ;

  • l’Ambassadeur se conformera au processus de sélection ci-après exposé.

    A défaut de rétractation de son offre par l’Ambassadeur et à moins que MOT- OCCAZ ne lui indique expressément accepter l’offre ainsi formée, cette dernière sera réputée refusée à son échéance.

1.5.1 Postulation de l’Ambassadeur

Après avoir fourni les informations nécessaires son identification, l’Ambassadeur accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de sa Commande, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

    L’Ambassadeur formera son offre de Contrat en consentant à la Commande et aux présentes Conditions Générales, consentement matérialisé par :

  • la sélection par l’Ambassadeur de la case à cocher «Je confirme ma commande aux conditions énoncées et j’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation par l’Ambassadeur du bouton virtuel «Valider la commande ».

1.5.2 Processus de sélection

Après avoir postulé, l’Ambassadeur sera invité à répondre à un questionnaire sur la Plateforme MOTOCCAZ.

Ce questionnaire permettra à MOT-OCCAZ d’évaluer les connaissances générales de l’Ambassadeur sur la pratique de la moto.

Après avoir revu le questionnaire rempli par l’Ambassadeur et en fonction de résultat de ce questionnaire, MOT-OCCAZ pourra proposer à celui-ci un entretien physique ou téléphonique.

Cet entretien permettra à MOT-OCCAZ d’évaluer l’intérêt et l’expérience de l’Ambassadeur dans la pratique de la moto.

Il n’excèdera pas 30 minutes.

Sauf dispense expresse de MOT-OCCAZ, après la terminaison d’un ancien Contrat et lors de la conclusion d’un nouveau Contrat, l’Ambassadeur devra se conformer à nouveau au processus de sélection.

L’Ambassadeur ne doit pas avoir fait preuve d’une méconduite ayant entraîné la suspension ou la résiliation d’un précédent Contrat avec MOT-OCCAZ.

1.6 Accusé de réception et archivage du Contrat

MOT-OCCAZ manifestera sa volonté d’accepter l’offre de l’Ambassadeur et ainsi conclure le Contrat en envoyant un Accusé de réception à ce dernier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la postulation de l’Ambassadeur.

Dans le cadre contraire, à défaut d’Accusé de réception passé quinze (15) jours ou en cas de refus écrit de MOT-OCCAZ, l’offre de l’Ambassadeur deviendra caduque et le Contrat ne pourra être formé.

Il contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, et sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Ambassadeur, ou mis à la disposition de l’Ambassadeur pour être téléchargé ou imprimé.

MOT-OCCAZ procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Ambassadeur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant l’extinction du Contrat.

1.7 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Ambassadeur.

1.8 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Ambassadeur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion de ce dernier.

Pour l’exercer, l’Ambassadeur devra adresser à MOT-OCCAZ, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l’Ambassadeur.

En cas d’exercice par l’Ambassadeur de son droit de rétractation, MOT-OCCAZ le remboursera de la totalité des sommes versées, sous réserve des dispositions combinées des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par MOT-OCCAZ de la demande de l’Ambassadeur.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Ambassadeur pour le règlement des sommes payées au titre du Contrat, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour l’Ambassadeur.

Le droit de rétraction emportera les mêmes effets sur le mandat d’encaisser le Prix de l’Inspection que la terminaison du Contrat tels qu’indiqués à l’article 4.4.

1.9 Modification du Contrat

1.9.1 Modification de la Commande

Toute modification des éléments essentiels stipulés à la Commande donnera lieu à la conclusion d’un nouveau Contrat, emportant résiliation immédiate et de plein droit du précédent, sans préjudice toutefois des droits nés de son chef.

Le nouveau Contrat sera exclusivement régi par les Conditions générales qui lui seront applicables.

1.9.2 Modification des Conditions générales

MOT-OCCAZ pourra proposer la modification des présentes Conditions générales en communiquant les nouvelles Conditions générales à l’Ambassadeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Ce courrier électronique permettra à l’Ambassadeur de s’opposer à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales.

A défaut d’une telle opposition dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur communication, les nouvelles Conditions générales seront réputées acceptées par l’Ambassadeur, et s’appliqueront par suite de plein droit, en lieu et place des précédentes, aux relations contractuelles entre MOT-OCCAZ et l’Ambassadeur.

1.10 Divisibilité des contrats

Le Contrat, ainsi que toutes Inspections qui seraient conclues entre l’Ambassadeur et l’Acheteur sont réputés résulter d’autant de contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres, de sorte que la nullité, la résolution, la caducité ou l’inexécution de l’un est sans conséquence sur les autres.

1.11 Incessibilité du Contrat

Conformément au principe de Droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, l’Ambassadeur ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » de ce dernier.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit de l’Ambassadeur né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de MOT-OCCAZ, peu important à cet égard

qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.12 Interdiction de la sous-traitance

MOT-OCCAZ fait des connaissances, de l’expérience et de l’intérêt de l’Ambassadeur pour la pratique de la moto une condition déterminante et impulsive de son engagement.

C’est pourquoi l’Ambassadeur s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations nées du Contrat et des Inspections conclues par l’intermédiaire de la Plateforme MOTOCCAZ.

1.13 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires, par courriel ou autre lettre missive adressé à l’autre partie.

1.14 Exception d’inexécution

MOT-OCCAZ pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier à l’Ambassadeur par courriel motivé :

  • en Cas de Force majeure,

  • en cas de manquement grave de l’Ambassadeur susceptible de compromettre, rendre manifestement plus onéreuse ou entacher d’illicéité les obligations de MOT-OCCAZ,

  • en cas d’opposition aux nouvelles Conditions générales au sens de l’article 1.9.2 alors que cette modification est exigée par une obligation légale ou réglementaire ou est justifiée pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme MOTOCCAZ, les consommateurs ou d’autres Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cybersécurité,

  • ou dans les autres cas prévus aux présentes Conditions générales.

Sous réserve de l’article 1.15, MOT-OCCAZ reprendra l’exécution du Contrat si et dès que les parties constateront, par accord écrit, la disparition de la cause de la suspension.

MOT-OCCAZ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice subi par l’Ambassadeur durant ou résultant de la suspension de ses obligations, quoique ces dernières redeviendraient ensuite exigibles.

1.15 Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave de l’Ambassadeur, mettant en péril les intérêts de MOT-OCCAZ, ou d’atteinte à l’Ordre Public, MOT-OCCAZ pourra immédiatement

résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité qu’une correspondance motivée en ce sens adressée par tout moyen à l’Ambassadeur.

1.16 Effets de la terminaison du Contrat

L’Ambassadeur verra son Compte privé désactivé à la terminaison du Contrat, quel qu’en soit la cause.

A cette date, MOT-OCCAZ ne sera plus tenu d’exécuter une quelconque obligation prévue par le Contrat.

L’extinction du Contrat emporte de plein droit la caducité des Offres d’Inspection.

En tant que de besoin, il est entendu que la terminaison du Contrat sera sans effet sur toute convention antérieurement conclue entre l’Ambassadeur et un autre Utilisateur, à laquelle ils demeurent tenus.

1.17 Responsabilité de MOT-OCCAZ

La responsabilité de MOT-OCCAZ ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, MOT-OCCAZ ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable à l’Ambassadeur, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MOT-OCCAZ ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.

De même, sous réserve des stipulations de la Section 2, l’Ambassadeur reconnaissant la liberté d’usage dont il dispose dans l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, MOT-OCCAZ ne saurait être tenu pour responsable envers lui des risques pouvant découler de cette utilisation.

1.18 Exécution satisfactoire

Même en cas de manquement grave de MOT-OCCAZ à ses obligations contractuelles, l’Ambassadeur ne pourra poursuivre la résiliation du Contrat que si et seulement si MOT-OCCAZ n’était pas en mesure ou refusait d’exécuter l’obligation à l’origine du litige.

1.19 Exécution par un tiers

Il est convenu que MOT-OCCAZ pourra, si bon lui semble, confier à un tiers l’exécution de Contrat à toute personne de son choix, l’Ambassadeur ne faisant pas de l’identité de MOT-OCCAZ une condition déterminante de son engagement.

1.20 Indépendance de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat.

L’activité de MOT-OCCAZ est exclusive de tout lien de subordination à l’égard de l’Ambassadeur. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.

1.21 Obligations sociales de MOT-OCCAZ

MOT-OCCAZ emploie et rémunère ses collaborateurs salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.

MOT-OCCAZ garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, MOT-OCCAZ s'engage à remettre à l’Ambassadeur, toutes les fois que cette dernière l’exigera, les attestations et documents suivants :

  • un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à MOT-OCCAZ et datant de moins de six mois ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l'attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

  • une attestation sur l’honneur de MOT-OCCAZ de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail (délivrance de bulletins de paye).

1.22 Responsabilité de MOT-OCCAZ envers les tiers

L’Ambassadeur s’engage à garantir et relever indemne MOT-OCCAZ de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, par suite d’un manquement de l’Ambassadeur à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.23 Assurance

MOT-OCCAZ a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de [nom et siège de l'assureur], couvrant le risque de conséquences dommageables de manquements à l’exécution du Contrat.

1.24 Traitement des Données à caractère personnel

MOT-OCCAZ devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des Données à caractère personnel concernant directement ou indirectement l’Ambassadeur et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue

  • de la conduite, du suivi et de l’exécution du Contrat ;
  • et de faire figurer les informations concernant l’Ambassadeur sur les espaces publics de la Plateforme MOTOCCAZ.

A défaut d’une telle collecte, la demande de l’Ambassadeur ne pourra pas être traitée.

Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), l’Ambassadeur disposera d’un droit d’opposition et de limitation aux Traitements de Données à caractère personnel le concernant, pour des motifs légitimes, et il disposera également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses Données. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès.

Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de MOT-OCCAZ et à ses partenaires et conservées :

  • jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
  • et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

Elles pourront être transmises aux autres Utilisateurs, lorsque l’exécution du Contrat le nécessite et dans les conditions établies par ce dernier.

L’Ambassadeur est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par MOT-OCCAZ des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, l’Ambassadeur pourra s’opposer à cette utilisation lors de leur collecte.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de MOT-OCCAZ désigné à l’article 1.1.33 ci-avant.

L’Ambassadeur est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

1.25 Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation de l’Ambassadeur relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service Chargé des réclamations.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, l’Acheteur peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : medicys.fr;
Contact direct : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=acedd1d7-6400-4eb1-95b5-ab74dd4d1354 ;
Adresse postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris ;

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Ambassadeur pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien :

webgate.ec.europa.eu

1.26 Loi applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

 

Section 2. Stipulations générales relatives à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Ambassadeur

2.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur pourra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

2.2 Mise en garde de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose la Plateforme MOTOCCAZ, et reconnaît :

  • que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données collectées et traitées au moyen de la Plateforme MOTOCCAZ sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, de sorte que le risque de les voir faire l’objet de détournements ou de corruption par des tiers non autorisés ne peut être réduit à néant.

2.3 Conformité de la Plateforme MOTOCCAZ aux besoins de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur déclare avoir une parfaite connaissance de la Plateforme MOTOCCAZ, et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion :

  • pour s’assurer de la conformité de la Plateforme MOTOCCAZ à ses besoins ;

  • pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des équipements terminaux dont il devra disposer pour utiliser la Plateforme MOTOCCAZ ;

  • pour préparer son environnement informatique et son organisation à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ.

    Par la suite, l’Ambassadeur ne pourra jamais engager la responsabilité de MOT- OCCAZ en raison de l’inadaptation prétendue d’aucune fonctionnalité de la Plateforme MOTOCCAZ à ses besoins et contraintes de toute nature.

    Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité à l’encontre de MOT- OCCAZ, de restituer aux griefs de l’Ambassadeur leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de « non-conformité aux règles de l’art » ou « déficit fonctionnel », l’Ambassadeur n’entend pas faire supporter à MOT- OCCAZ, une obligation qui ne lui incombe pas.

2.4 Fonctionnalités générales de la Plateforme MOTOCCAZ

Outre les fonctionnalités particulières détaillées dans la Section 3, la Plateforme MOTOCCAZ offre les fonctionnalités générales mentionnées au présent article.

2.4.1 Délivrance du Compte privé

MOT-OCCAZ met à la disposition de l’Ambassadeur un Compte privé sur la Plateforme MOTOCCAZ accessible par un identifiant et un mot de passe librement définis par ce dernier lors de la conclusion du Contrat.

Le Compte privé permet à l’Ambassadeur de :

  • éditer des Offres d’Inspection,

  • conclure des Inspections,

  • utiliser le Service de messagerie.

    MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Ambassadeur et relatives à son Compte privé aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.4.2 Utilisation du Service de messagerie

MOT-OCCAZ met à disposition de l’Ambassadeur un Service de messagerie dans les conditions et les limites d’utilisation mises en place sur la Plateforme MOTOCCAZ.

MOT-OCCAZ pourra procéder au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement, de détection de contenus non sollicités,

de Suspicion de fraude, ou de programmes informatiques malveillants, le contenu de la correspondance en ligne, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé ou les documents joints.

2.4.3 Edition du Profil

L’Ambassadeur remplit fidèlement et intégralement son Profil.

A l’exception des Infos publiques, le Profil de l’Ambassadeur n’est accessible ni aux Internautes, ni aux autres Utilisateurs.

MOT-OCCAZ a accès aux Données produites ou transmises par l’Ambassadeur et relatives à son Profil aux seules fins d’exécuter le Contrat.

2.4.4 Attribution d’une note et d’un avis aux Utilisateurs

La Plateforme MOTOCCAZ permet à l’Acheteur d’attribuer une note et un avis évaluant la compétence et le sérieux d’un Ambassadeur.

L’Ambassadeur accepte donc que son comportement sur et en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ soit jugée par l’Acheteur par ce dispositif.

Toute note et avis seront visibles sur le Profil de l’Ambassadeur par tout Internaute.

Il pourra signaler un doute sur l’authenticité d’un avis par réclamation motivée adressée au Service Chargé des réclamations.

2.5 Utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ

2.5.1 Utilisation conforme

L’Ambassadeur s’engage à utiliser la Plateforme MOTOCCAZ au moyen d’un unique Compte privé, pour ses besoins strictement personnels et conformément à sa destination.

Il s’interdit de réaliser tout acte de publicité, promotion ou communication de produits ou services.

2.5.2 Utilisation prudente

L’Ambassadeur s’interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers.

S’il a des raisons de penser qu’un tiers utilise son Compte privé au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai le Service Chargé des réclamations.

2.5.3 Utilisation licite

MOT-OCCAZ n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage de la Plateforme MOTOCCAZ par l’Ambassadeur, non plus que les Données transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ, l’Ambassadeur devra faire une utilisation licite de la Plateforme MOTOCCAZ.

Il devra utiliser la Plateforme MOTOCCAZ conformément aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat à partir duquel il utilise ledit compte.

Il reviendra en outre à l’Ambassadeur seul de s’assurer en permanence qu’aucune Donnée transitant depuis et vers la Plateforme MOTOCCAZ ne présente le caractère de Donnée illicite, au sens de l’article 1.1.28.

2.5.4 Responsabilité de l’Ambassadeur

MOT-OCCAZ sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l’existence d’un manquement de l’Ambassadeur à l’une des obligations qui précèdent :

  • à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;

  • à suspendre ou résilier le Contrat, dans les conditions visées aux articles 1.14 et 1.15.

2.6 Accessibilité de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, la Plateforme MOTOCCAZ sera accessible et utilisable par l’Ambassadeur vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

  • d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;

  • de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 2.2, contre lesquelles l’Ambassadeur a été mis en garde ;

  • de la survenance d’un Cas de Force majeure.

2.7 Évolutions et améliorations de la Plateforme MOTOCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, MOT-OCCAZ s’engage à faire bénéficier l’Ambassadeur de toutes les corrections et améliorations qu’elle entendrait apporter à la Plateforme MOTOCCAZ, sans augmentation du prix.

Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, MOT-OCCAZ s’engage à informer l’Ambassadeur par tout moyen :

  • de leur nature,

  • de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation de la

    Plateforme MOTOCCAZ,

  • et le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels l’Ambassadeur devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

    Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ sera portée à la connaissance de l’Ambassadeur par tout moyen.

L’Ambassadeur se chargera de procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par toute évolution de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.8 Adaptation de l’Ambassadeur à l’utilisation de Plateforme MOTOCCAZ

Il reviendra à l’Ambassadeur, pendant toute la durée du Contrat, d’adapter son organisation à l’utilisation de la Plateforme MOTOCCAZ, et ce notamment :

  • en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques des équipements terminaux adéquats ;

  • en procédant ou faisant procéder au paramétrage de son environnement informatique, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les prestations de MOT-OCCAZ.

    Pour ce faire, l’Ambassadeur s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.

2.9 Prestations exclues

Il est expressément entendu que le Contrat n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour MOT-OCCAZ de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci- après.

2.9.1 Paramétrages et développements afférents à la Plateforme MOTOCCAZ

L’Ambassadeur procèdera seul aux paramétrages de la Plateforme MOTOCCAZ.

2.9.2 Évolutions spécifiques de la Plateforme MOTOCCAZ

Le Contrat n’emporte pas en tant que tel l’obligation pour MOT-OCCAZ d’adapter, arranger ou tout autrement modifier la Plateforme MOTOCCAZ à la demande de l’Ambassadeur, si ce n’est pour en corriger les dysfonctionnements.

2.10 Lutte contre les Données illicites et la fraude

Conformément à l’article 6 I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MOT-OCCAZ ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de Données illicites transitant vers ou depuis la Plateforme MOTOCCAZ,

Toutefois, MOT-OCCAZ s’engage à prendre les mesures appropriées contre de tels contenus et comportements s’il venait à en être informé, en particulier dans les conditions prévues à l’article I.5 de la Loi précitée.

Outre ces mesures, MOT-OCCAZ peut suspendre ses obligations ou résilier le Contrat conformément aux articles 1.14 et 1.15.

Section 3.Stipulations particulières relatives à la mise en relation de l’Ambassadeur avec les Acheteurs

3.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur sera mis en relation avec des Acheteurs pour conclure une Inspection.

3.2 Mission de MOT-OCCAZ

Pendant toute la durée du Contrat, MOT-OCCAZ favorisera la conclusion d’Inspection et apportera spontanément à l’Ambassadeur et aux Acheteurs toutes informations utiles à la conclusion et à l’exécution d’une Inspection dans les limites de la présente section.

3.2.1 Acheteurs présentés à l’Ambassadeur

MOT-OCCAZ mettra en relation l’Ambassadeur avec tout Acheteur inscrit sur la Plateforme MOTOCCAZ ayant manifesté un intérêt pour une Inspection.

MOT-OCCAZ n’a pas d’obligation de présenter à l’Ambassadeur des Acheteurs en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ.

3.2.2 Mise en concurrence de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur reconnaît être informé qu’il pourra être mis en concurrence avec d’autres Ambassadeurs pour la conclusion d’une Inspection.

A aucun moment du processus de conclusion d’une Inspection, MOT-OCCAZ ne garantit à l’Ambassadeur la conclusion d’une Inspection.

3.2.3 Indépendance de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution des Inspections.

L’activité de l’Ambassadeur est exclusive de tout lien de subordination à l’égard de MOT-OCCAZ.

3.2.4 Activité de l’Ambassadeur en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ

L’Ambassadeur est libre d’offrir et conclure des inspections à des tiers en dehors de la Plateforme MOTOCCAZ.

En revanche, il s’interdit d’offrir et/ou conclure une Inspection avec un Acheteur présenté par MOT-OCCAZ en dehors du processus de conclusion d’une Inspection prévue à l’article 3.3.

3.2.5 Information sur les obligations fiscales et sociales de l’Ambassadeur

MOT-OCCAZ précise à l’Ambassadeur qu’il peut s’informer les régimes fiscaux et à la réglementation sociales applicables aux sommes qu’il perçoit au titre des

Inspections, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations sur les sites suivants :

  • pour ses obligations fiscales, https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • pour ses obligations sociales, https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

MOT-OCCAZ met en garde l’Ambassadeur qu’il pourra être considéré, notamment par les juridictions civiles et pénales, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, comme un professionnel s’il réalise des Inspections à titre de profession habituelle, au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et l’article préliminaire du Code de la consommation.

MOT-OCCAZ n’a aucune obligation de surveiller, prévenir ou contrôler l’activité de l’Ambassadeur sur la Plateforme MOTOCCAZ.

3.2.6 Ordre dans les Résultats de classement

L’Ambassadeur sera présenté parmi d’autres dans les Résultats de classement en fonction de la proximité de l’adresse du Vendeur, auteur de l’Annonce à partir de laquelle l’Acheteur a généré le Résultat de classement, par rapport à la sienne.

3.2.7 Prix indiqués à l’Acheteur

Dans chaque Résultat de classement, MOT-OCCAZ indiquera à l’Acheteur un prix maximal d’Inspection pour chaque Ambassadeur présenté.

Ce prix est égal à 120 % du prix estimé de l’Inspection par MOT-OCCAZ plus le Prix de mise en relation.

Le prix estimé de l’Inspection est estimé de la manière suivante :
Prix estimé de l’Inspection = Base + Bonus Note + Kilomètres

Base correspond au prix de base de toute Inspection,

Bonus Note correspond à la part du prix déterminée en fonction de la note moyenne de l’Ambassadeur,

Kilomètres correspond à la part du prix déterminée en fonction du nombre de kilomètres entre l’adresse de l’Ambassadeur et celle du Vendeur multiplié par deux.

3.3 Processus de conclusion d’une Inspection

3.3.1 Sélection des Ambassadeurs par l’Acheteur

A partir d’une Annonce, l’Acheteur recherchera et sélectionnera les Ambassadeurs, sous sa responsabilité, au moyen :

  • des note et avis rédigés par les précédents Acheteurs,

  • la description de l’expérience et l’intérêt de chaque Ambassadeur pour les

    motos,

  • du prix maximal de l’Inspection et du Prix de mise en relation.

3.3.2 Sollicitation d’une Offre d’Inspection

L’Acheteur peut solliciter de tout Ambassadeur de son choix une Offre d’Inspection.

L’Ambassadeur sera averti d’une telle sollicitation par courriel adressé à l’adresse communiquée.

A compter de la réception d’une telle demande, l’Ambassadeur est tenu de proposer une Offre d’Inspection dans un délai de quarante-huit heures.

A défaut de réponse dans le délai précité, il est présumé avoir refusé l’Inspection projetée.

3.3.3 Contenu d’une Offre d’Inspection

Toute Offre d’Inspection émise par l’Ambassadeur à partir de la Plateforme MOTOCCAZ doit préciser :

  • l’Annonce à laquelle elle se réfère,

  • le Prix de l’Inspection déterminé librement dans la seule limite du prix maximal

    de l’Inspection,

  • et le Délai de l’Inspection.

3.3.4 Conditions générales applicables à l’Inspection

Outre son Offre d’Inspection, l’Ambassadeur doit proposer à l’Acheteur les conditions générales applicables à l’Inspection.

MOT-OCCAZ n’a pas l’obligation de fournir un modèle de conditions générales applicables à l’Inspection.

L’Ambassadeur veillera à ce que ses conditions générales intègrent les Spécifications techniques de l’Inspection.

Pour ce faire, l’Ambassadeur s’entourera au besoin des conseils de professionnels compétents en application de l’article 2.3 des présentes Conditions Générales.

3.3.5 Conclusion de l’Inspection

Après s’être connecté sur son Compte privé et avoir consulté l’Offre d’Inspection, l’Acheteur pourra accéder à la Page de confirmation, à partir de laquelle il pourra :

  • vérifier le détail de l’Offre d’Inspection et du Prix de l’Inspection, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

  • prendre connaissance du Prix de mise en relation dû à MOT-OCCAZ ;

  • prendre connaissance des conditions générales applicables à l’Inspection. L’Inspection est conclue par le consentement de l’Acheteur à l’Offre d’Inspection

et aux conditions générales de l’Ambassadeur, matérialisé par :

  • la sélection des cases à cocher « Je confirme ma commande aux conditions énoncées, reconnaît m’obliger au paiement du Prix de l’Inspection et au Prix de mise en relation et j’accepte les Conditions Générales de l’Ambassadeur » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation par l’Acheteur du bouton virtuel « Commander l’Inspection ».

MOT-OCCAZ accusera réception pour le compte de l’Ambassadeur, sans délai injustifié, de l’Inspection ainsi conclue.

L’Accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de l’Offre d’Inspection, Prix de mise en relation ainsi qu’une copie des conditions générales applicables à l’Inspection, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur, ou mis à la disposition de l’Acheteur pour être téléchargé ou imprimé.

Copie de l’Accusé de réception sera envoyé par courriel à l’Ambassadeur.

MOT-OCCAZ procédera également à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

L’Ambassadeur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion de l’Inspection correspondante, du justificatif des paiements éventuels, etc.), pourra demander la communication du document archivé par MOT-OCCAZ auprès du Service Chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant la conclusion de l’Inspection.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accusé de réception archivé par MOT-OCCAZ, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l’Inspection.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par l’Ambassadeur.

3.4 Prévention des conflits d’intérêts

L’Ambassadeur s’interdit d’émettre une Offre d’Inspection pour une moto dont :

  • il est le propriétaire, son représentant, un membre de sa famille ou son conjoint,

  • le propriétaire est son préposé ou son employeur ou avec lequel il partage une relation professionnelle habituelle.

    A compter de la conclusion d’une Inspection et jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après l’expiration du Délai de l’Inspection, l’Ambassadeur s’interdit d’acquérir un quelconque droit sur la moto, objet de son Inspection.

3.5 Exécution de l’Inspection

L’Ambassadeur effectuera les opérations d’inspection de la moto dans un délai d’une semaine à compter de la conclusion de l’Inspection.

Il communiquera le Rapport d’Inspection à l’Acheteur par le Service de messagerie avant la fin du Délai de l’Inspection

Le Délai de l’Inspection est de vingt-quatre heures à compter de l’exécution des opérations d’inspection de la moto.

Il pourra utiliser le Modèle de Rapport prévu en Annexe 2.

Toute réclamation de l’Ambassadeur concernant l’exécution de l’Inspection devra être adressée exclusivement et directement à l’Acheteur.

3.6 Cession des créances de MOT-OCCAZ

Dès la conclusion de l’Inspection, MOT-OCCAZ cède, à titre gratuit, conjointement à l’Acheteur et à l’Ambassadeur, les droits et actions qu’elle détient à l’encontre du Vendeur qui s’est engagé envers elle à collaborer avec l’Ambassadeur afin qu’il puisse réaliser un examen correct et complet de la moto, objet de l’Annonce, notamment en lui assurant la disponibilité de celle-ci.

3.7 Rôle de MOT-OCCAZ dans l’Inspection

MOT-OCCAZ n’est ni partie à l’Inspection, ni représentant de l’une ou de l’autre des parties.

MOT-OCCAZ ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice né de la négociation, de la conclusion, de l’exécution ou de l’extinction d’une Inspection.

L’annulation, la résolution ou l’inexécution d’une Inspection n’affectera nullement le droit de MOT-OCCAZ de percevoir le Prix de mise en relation.

3.8 Prix de mise en relation

MOT-OCCAZ sera rémunérée lors de la conclusion de chaque Inspection par le Prix de mise en relation convenu avec l’ Acheteur.

Le montant de ce prix est indiqué par l’Accusé de réception de l’Inspection.

 

Section 4. Stipulations particulières relatives à l’encaissement et au paiement du Prix de l’Inspection par MOT-OCCAZ

4.1 Objet de la section

Les stipulations de la présente section ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles :

  • l’Ambassadeur donne mandat à MOT-OCCAZ d’encaisser le Prix de l’Inspection reçu de l’Acheteur en son nom et pour son compte,

 

  • l’Ambassadeur est informé du mandat donné à MOT-OCCAZ par l’Acheteur de payer le Prix de l’Inspection à l’Ambassadeur en son nom et pour son compte.

4.2 Mandat d’encaisser le Prix de l’Inspection

4.2.1 Contenu du mandat

L’Ambassadeur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ d’encaisser le Prix de l’Inspection.

MOT-OCCAZ exigera et encaissera le Prix de l’Inspection de l’Acheteur dès l’acceptation de l’Offre d’Inspection et des conditions générales applicables à l’Inspection par celui-ci.

4.2.2 Exclusions du mandat

MOT-OCCAZ n’a pas l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection, seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes.

4.3 Mandat de payer le Prix de l’Inspection

MOT-OCCAZ paiera le Prix de l’Inspection à l’Ambassadeur conformément au mandat qu’il a reçu de l’Acheteur, ci-après reproduit :

« Mission de MOT-OCCAZ

L’Acheteur donne mandat irrévocable à MOT-OCCAZ de payer le Prix de l’Inspection à l’Ambassadeur après la survenance des conditions ci-après mentionnées et seulement ces conditions :

  • l'Ambassadeur a transmis son Rapport d’Inspection à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme MOTOCCAZ avant la fin du Délai de l’Inspection,

  • le Rapport d’Inspection a un volume supérieur à 0 kilooctets.
    Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas réalisées avant la fin du

    Délai de l’Inspection, MOT-OCCAZ restituera le Prix de l’Inspection à l’Acheteur. Exclusions du mandat

Il est expressément entendu que MOT-OCCAZ n’a aucune obligation d’apprécier la pertinence de ce paiement, de sa date et de son quantum.

MOT-OCCAZ n’a pas non plus l’obligation d’interpréter, de (ré)agir ou d’exécuter son mandat différemment que défini par le paragraphe précédent, quand bien même :

  • l’Inspection serait annulée, caduque, modifiée ou résiliée,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur aurait manqué à une de leurs obligations nées de

    l’Inspection,

  • l’Acheteur ou l’Ambassadeur pourrait invoquer un remède à l’inexécution de l’une de leurs obligations nées de l’Inspection, en application de l’article 1217 du Code civil,

  • les obligations de l’applicables à l’Acheteur ou de l’Ambassadeur, nées de l’Inspection, seraient affectées de modalités particulières, cédées, novées, déléguées ou éteintes.

4.4 Effet de la terminaison du Contrat sur le mandat d’encaisser le Prix d’Inspection

La terminaison du Contrat, pour quelque cause que ce soit, emporte terminaison du mandat d’encaisser le Prix de l’Inspection.

A cette date, les sommes encaissées au nom et pour le compte de l’Ambassadeur mais non reversées à ce dernier seront restituées à l’Acheteur.

L’Ambassadeur fera son affaire de recouvrer directement auprès de l’Acheteur le Prix de l’Inspection qui resterait dû.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
MOT-OCCAZ
Service chargé des réclamations 19, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Adresse de courrier électronique :

Numéro de télécopie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.